Droit des successions et indivision

16 décembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament, Assurance-vie, Droit des assurances, Assurance-vie, Succession

TESTAMENT : LA CLAUSE BENEFICIAIRE DE L’ASSURANCE-VIE AU PROFIT DE SON AUXILIAIRE DE VIE EST DECLAREE NULLE

L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause. L'interdiction prévue au 1° alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à agrément en application de l'article L 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne

16 décembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Donation rémunératoire

DONATION REMUNERATOIRE : QUALIFICATION

L'arrêt de la cour d'appel est cassé, en ce qu'il rejette les demandes de Mme A. tendant à faire qualifier en donation rémunératoire les sommes versées à partir du compte bancaire du couple pour financer l'acquisition par celle-ci des biens immobiliers situés à Montargis, Blois,

14 décembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Don manuel, Legs

DONATION DEGUISEE ET RECEL SUCCESSORAL

La personne qui invoque l’existence d’une donation indirecte ou déguisée doit rapporter la preuve de son existence laquelle suppose, comme toutes les donations, la réunion d’un élément matériel, un appauvrissement du prétendu donateur corrélé à un avantage concédé au prétendu donataire, et d’un élément moral,

9 décembre 2020 Dans Attribution préférentielle, Partage judiciaire, Soulte

ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON : QUAND ELLE EST ORDONNEE AVEC LE PAIMENT DE LA SOULTE

Au terme de l'article 831-3 du Code civil, en qualité de copropriétaire et de conjoint survivant demeurant dans les lieux à l'époque du décès , M. Vincent B. est recevable à demander l'attribution préférentielle de la maison.

3 décembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament partage, Testament, Testament olographe, Exécuteur testamentaire, Testament authentique, Insanité d'esprit, Testament non signé

TESTAMENT : ANNULATION POUR VICE DU CONSENTEMENT NONOBSTANT LA FORME AUTHENTIQUE ET DONC LA PRESENCE DU NOTAIRE

Aux termes de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. C'est à celui qui veut détruire le testament ou la donation de prouver que le disposant ne jouissait pas de toutes ses facultés au moment de l'acte contesté

3 décembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament partage, Testament, Testament olographe, Exécuteur testamentaire, Testament authentique, Insanité d'esprit, Testament non signé

TESTAMENT AUTHENTIQUE : ANNULATION S’AGISSANT D’UNE PERSONNE DE 98 ANS

La loi ne donne pas de définition de ce trouble mental. Pour que l'insanité d'esprit soit une cause de nullité, il faut que le trouble soit suffisamment grave pour que l'on puisse considérer qu'il est exclusif d'un consentement libre et éclairé. Il se caractérise par

3 décembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Rapport, Succession, Réserve héréditaire, Quotité disponible, Inventaire après décès

SOMMES DUES AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE : CONTESTATION DE LA RECUPERATION SUR LA SUCCESSION

Il résulte de l'article 786, alinéa 2, du Code civil qu'un héritier ayant accepté purement et simplement une succession peut demander en justice à être déchargé de tout ou partie d'une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de cette acceptation.

Délivrance du legs après entrée en possession

2 décembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Donation-partage

DONATION-PARTAGE : VALIDITE D’UNE CLAUSE PENALE

Aussi, la clause ne porte pas atteinte disproportionnée au droit de la codonataire d'agir en justice, en ce que son application viendrait seulement sanctionner l'engagement par elle d'une action abusive.

2 décembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Donation-partage

DONATION-PARTAGE : LORSQU’UNE CLAUSE PENALE FIGURE DANS L’ACTE

En l’espèce, la clause, si elle sanctionne la contestation judiciaire de la donation-partage, poursuit un but légitime, en ce qu'elle évite un contentieux entre les héritiers et garantit l'application de la volonté des donateurs.

SUCCESSION : Protection du conjoint survivant

1 décembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Recel successoral, Succession

RECEL SUCCESSORAL : LE SEUL FAIT D’EFFECTUER DES RETRAITS OU DES VIREMENTS NE PEUT ETRE CONSTITUTIF DU RECEL

Mme T. fait notamment valoir : - sur l'élément matériel, qu'elle possédait des procurations sur les comptes de sa mère, mais que plusieurs virements reprochés ont été signés par la défunte elle-même ; - sur l'élément intentionnel qu'il ne lui a pas été demandé de