Droit des successions et indivision

PARTAGE JUDICIAIRE : Le partage judiciaire doit être ordonné même quand il n’y a pas grand chose à partager (Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, pourvoi N° 17-11.558, cassation partielle sans renvoi, inédit)

Pierre est décédé en novembre 2001 et Christiane, sa femme, le 19 janvier 2008, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Evelyne, Pierre-Yves et Catherine ; des difficultés se sont élevées entre eux pour le règlement de ces successions. Pour rejeter la demande de l'un des enfants en ouverture...

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DONATION : Donation par interposition d’une société et rapport à succession (Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-13017)

Une veuve assigne en partage ses deux cohéritiers, enfants du défunts nés d’une précédente union. La cour d’appel énonce exactement que l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. Dès lors qu’elle relève que le contrat par lequel le défunt avait...

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LIEU D’OUVERTURE : Détermination du lieu d’ouverture de la succession (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 15 janvier 2018, RG N° 17/00312)

Selon l'article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations. Le lieu d'ouverture de la succession est déterminé par le domicile du défunt, qui est défini par l'art. 102 du Code...

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TESTAMENT : Il n’a pas été prouvé que le testateur souhaitait que son épouse quitte le domicile conjugal (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 12 janvier 2018 , RG N° 15/06372)

Abdelkader C a rédigé, le 4 février 2011, un testament olographe annulant ses testaments antérieurs. Celui-ci est rédigé ainsi : "Je prive mon épouse de tous droits en propriété ou en usufruit dans ma succession. Je précise que mon frère a participé financièrement pour la moitié de l'acquisition de mon...

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ACQUISITION INDIVISE : Quotes-parts de propriété et quotes-parts de financement (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, N° 16-25.190, cassation partielle, publié au Bull.)

Deux personnes ont acquis dans l'indivision, pour moitié chacune, deux parcelles, puis ont créé un lotissement sur une parcelle et fait édifier une maison d'habitation sur l'autre parcelle, dont le financement a été en partie assuré avec le produit de la revente des lots. Un des indivisaires a...

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RECEL SUCCESSORAL : Cent chèques ne font pas un recel successoral (Cour d’appel de Pau, Chambre 2, section 2, 11 décembre 2017, RG n° 14/04467)

Selon l'art 792 ancien du Code civil, applicable en l'espèce :  "les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets...

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ACTIF SUCCESSORAL : Non-déductibilité de l’actif successoral des dettes contractées par le défunt envers les héritiers (Conseil constitutionnel. n° 2017-676, 1er décembre 2017)

L'article 773, 2° du Code général des impôts (CGI), en ce qu'il instaure une non-déductibilité de principe du passif successoral des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées, est conforme à la Constitution (le texte ne contrevient pas au principe...

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OBLIGATION DU BANQUIER : Il doit vérifier l’identité de la personne qui se présente pour clôturer les comptes du défunt (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 28 novembre 2017, RG N° 16/01838)

Le 17 février 1979, Alfred R et son épouse Monique R ont ouvert un compte-joint auprès de la société CIC-Lyonnaise de Banque, agence de Meyzieu. Le 20 février 1979, ils ont donné procuration sur ce compte à Mme Marie R, soeur de M. Alfred R. Mme Monique R, décédée...

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