Droit des successions et indivision

Le régime du droit de visite et d'hébergement
20 janvier 2020 Dans Droit des successions et indivision, Partage judiciaire

PARTAGE SUCCESSORAL JUDICIAIRE : Nullité du procès-verbal de carence (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 20 janvier 2020, RG n° 18/006)

Aux termes de l’art. 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. L’art. 71 du même Code de procédure civile dispose quant à lui qu’une défense au fond

ASSURANCES : Perte d'exploitation
15 janvier 2020 Dans Assurance-vie, Assurance-vie, Droit des assurances

PROTECTION DES MAJEURS : Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683)

Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, il signe un second avenant

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire
15 janvier 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Partage judiciaire, Nue-propriété

DONATION-PARTAGE : De la clause « Condition de ne pas attaquer le partage » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 15 janvier 2020, RG n° 17/02025)

Aux termes d’un acte reçu par maître S, notaire à Nice, en date du 13 novembre 1991, monsieur J F a procédé à une donation partage de la nue propriété d’un bien immobilier sis à […] , quartier de Crémat, consistant en une maison d’habitation et un terrain attenant ,

Bail à ferme : Congé
8 janvier 2020 Dans Droit des successions et indivision

LEG : Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 8 janvier 2020, RG n° 17/10521)

Sur la demande en partage, il résulte d’une jurisprudence désormais constante de la cour de cassation, initiée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2016 qu'il ressort des art. 224 et suivants du Code civil qu’en principe, le legs est réductible en

LEGS : Quotité disponible
4 janvier 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Testament, Legs

Legs : validation, par un moyen détourné, du legs consenti aux amis des chats de Toulon (Cour d’appel de Paris, req. n° 08/06701) Avocat Bastia

Mme A X est décédée le XXX, en l’état d’un testament olographe daté du 9 mai 1996 aux termes duquel elle a institué pour légataires universels conjointement entre eux à concurrence de chacun pour 1/8me : — l’Orphelinat mutualiste de la Police Nationale, — l’association pour la Recherche contre le Cancer, — la Ligue pour la

PV d'AG de la société civile
19 décembre 2019 Dans Droit des successions et indivision

FUSION DE COMMUNES : Transfert de la qualification de « station classée de tourisme » (Rép. min. n° 09525 : JO Sénat, 19 déc. 2019, p. 6252, Raison M.)

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées. Depuis mars 2009, n’existent que les communes dites « stations classées de tourisme » qui se voient attribuer cette

IMMOBILIER : Dépôt de garantie
19 décembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Droit de la famille

REQUALIFICATION D’UN PACTE TONTINIER : Pacte tontinier entre époux requalifié en donation déguisée (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, RG n° 17/02928)

M. Y-H X est décédé le […] en laissant pour recueillir sa succession son épouse séparée de biens, Mme Z, épouse X, et ses deux enfants issus d’un précédent mariage, MM. B et C X. Par acte du 2 mai 2013, Y-H X avait acquis avec son épouse un appartement

SUCCESSION : Protection du conjoint survivant
19 décembre 2019 Dans Droit des successions et indivision

DROIT D’USAGE ET D’HABITATION : Non-respect prétendu du droit d’usage et d’habitation des crédirentiers (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, RG n° 18/03495)

M. E B et Mme G H se sont mariés le […]. De leur union sont issues trois filles : Mme Y-I B, Mme A B et Mme F B. Mme F B a un enfant : M. C D. Aux termes d’un acte reçu le 30 décembre 2008 par maître Bertrand M, notaire à Le Quesnoy, M. E B et