Droit des successions et indivision

CONJOINT SURVIVANT : Non-cumul de droits (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 28 janvier 2020, RG n° 18/00910)

Madame X en tant qu’héritière de sa mère, décédée le […], recueille nécessairement les droits de celle-ci en sa qualité de conjoint survivant dans la succession de son mari. L’article 757 du code civil dispose que si l’époux décédé laisse des enfants qui ne sont pas issus des...

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DONS MANUELS : Le bénéfice de l’option tendant au différé de la déclaration et du paiement des droits dus au titre des dons manuels révélés (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 janvier 2020, RG n° 18/06414)

Aux termes des dispositions de l’article 757 du Code général des impôts (CGI) que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ; selon l’alinéa 2 de ce texte,...

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CONSTITUTIONNALITE DU DON MANUEL : Date de la révélation (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 10, 27 janvier 2020, RG n° 19/06489)

Le 2 mai 2013, M. Z X, chirurgien dentiste à la retraite, a remis au service des impôts des entreprises de Paris 17e arrondissement (ci après 'le SIE'), pôle enregistrement, deux déclarations modèle 2092 d’option pour le régime général de taxation des plus values au titre des cessions ou exportations...

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ECHEC A L’ANNULATION DU PARTAGE AMIABLE : Le délai de prescription de cinq ans (Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre civile, 23 janvier 2020, RG n° 15/07403)

Mme A Z, co-partageante et appelante, fonde son action sur les dispositions de l’art. 887 du Code civil disposant que le partage peut être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens...

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ACTION PAULIENNE : Conséquences d’une renonciation frauduleuse à une succession (Cass. 1ère civ., 22 janv. 2020, n° 19-12.492, D)

Les créanciers peuvent attaquer une indivision successorale créée par leur débiteur en liquidation judiciaire en fraude à leurs droits, la renonciation à la succession de ce dernier leur étant inopposable. M. P. hérite de la moitié d’un bien immobilier puis renonce à la succession de son...

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PARTAGE SUCCESSORAL JUDICIAIRE : Nullité du procès-verbal de carence (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 20 janvier 2020, RG n° 18/006)

Aux termes de l’art. 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. L’art. 71 du même Code de procédure civile dispose quant à lui qu’une défense au fond...

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PROTECTION DES MAJEURS : Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683)

Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, il signe un second avenant...

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DONATION-PARTAGE : De la clause “Condition de ne pas attaquer le partage” (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 15 janvier 2020, RG n° 17/02025)

Aux termes d’un acte reçu par maître S, notaire à Nice, en date du 13 novembre 1991, monsieur J F a procédé à une donation partage de la nue propriété d’un bien immobilier sis à […] , quartier de Crémat, consistant en une maison d’habitation et un terrain attenant ,...

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LEG : Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 8 janvier 2020, RG n° 17/10521)

Sur la demande en partage, il résulte d’une jurisprudence désormais constante de la cour de cassation, initiée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2016 qu'il ressort des art. 224 et suivants du Code civil qu’en principe, le legs est réductible en...

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