Droit des successions et indivision

Jouissance privative d'un bien indivis

QU’EST-CE QUE LA JOUISSANCE PRIVATIVE D’UN BIEN INDIVIS ?

En l’espèce, à la suite d’un divorce, l’attribution de la jouissance d’un logement indivis à l’ex-épouse par une ordonnance de non conciliation constitue pour l’ex-mari, coïndivisaire, une impossibilité de droit d’user du bien indivis. Cela lui permet de demander à l’autre indivisaire une indemnité pour

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DISTINCTION ENTRE COMPTE JOINT ET COMPTE D’INDIVISION

Est nulle la saisie-attribution par un créancier personnel de l’indivisaire de sommes indivises en dépôt sur un compte bancaire. En effet, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (C. civ. art. 815-17, al. 2). La

L'ouverture de la succession

L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION

Les héritiers peuvent accepter la succession « à concurrence de l’actif net» (auparavant « sous réserve d’inventaire »). Ils peuvent également renoncer à la succession à leur part au bénéfice d’un cohéritier à protéger (handicapé, etc.) ou même d’un descendant.

Modalités d'exercice de l'option successorale

QUELLES SONT LES MODALITES D’EXERCICE DE L’OPTION SUCCESSORALE ?

L'héritier doit opter avant le délai de prescription de 10 ans car au-delà il serait réputé renonçant. L'héritier peut s'il le souhaite opter dès l'ouverture de la succession. La loi lui accorde cependant un délai de 4 mois pendant lequel il ne peut être contraint d'opter (Article 771 du Code Civil).