Droit des successions et indivision

IMMOBILIER : Déclaration d'insaisissabilité
4 mars 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Don manuel, Succession

DONS MANUELS : LA DECLARATION DES DONS MANUELS SUPERIEURS A 15.000,00 EUROS DOIT ETRE REALISEE DAN LE DELAI D’UN MOIS QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE CE DON A ETE REVELE

L'article 635 A du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dispose que la déclaration des dons manuels supérieurs à 15.000 EUR visés à l'article 757 du CGI doit être réalisée dans le délai

VENTE : Surface doublement comptabilisée
29 février 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Testament, Notaire, Vente, Droit immobilier

Baisse du tarif des notaires. Entrée en vigueur (Arrêté 28 février 2020 : JO 1er mars 2020, texte n° 19. Modifié par arrêté du 28 avril 2020 ; Décret n° 2020-179, 28 février 2020 . JO 29 février 2020, texte n° 22)

Le décret n° 2020-179 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires précisent la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui s'appliquent depuis le 1er mars 2020, sauf une exception pour les

Expiration du délai de réitération de la vente
27 février 2020 Dans Droit des successions et indivision, Partage judiciaire

LIQUIDATION-PARTAGE SUCCESSORAL : On ne change pas facilement le notaire commis (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 février 2020, RG n° 18/03680)

En cause d’appel, Mme X conteste la désignation de maître F Y, notaire à Lumbres, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de M. C X et de Mme D E en faisant valoir que maître Y n’a pas actualisé les évaluations des biens

TESTAMENT : Quid de la copie?
27 février 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament

TESTAMENT : Evidemment, il n’a effet qu’au décès de son auteur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 27 février 2020, RG n° 19/06612) avocat bastia

Pour débouter M. X de ses demandes, le premier juge a considéré que : —  M. Y a produit un acte notarié rédigé le 10 mai 2017 par devant maitre AKOUN, notaire, par lequel M. X aurait institué à son profit un usufruit sa vie durant du bien litigieux, avec ses meubles meublants ; —  cet

Immeuble en péril : s'agissant de palissades
26 février 2020 Dans Droit des successions et indivision

CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D’AUTRUI : Lorsque le constructeur est de bonne foi (Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, pourvoi n° 18-20.202, cassation) avocat bastia

Si les constructions ont été faites par un tiers qui n’aurait pas été condamné en raison de sa bonne foi à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdites constructions, mais il aura le choix de rembourser au tiers, soit une somme

Nom d'usage après divorce
18 février 2020 Dans Testament, Testament olographe

TESTAMENT ENTIEREMENT MANUSCRIT : Nullité du testament olographe qui n’est pas écrit entièrement de la main de son auteur (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 février 2020, RG n° 18/0767)

M. X critique, à titre liminaire, le jugement en faisant grief au tribunal de s’être prononcé en annulant le testament, sans avoir examiné l’original de l’acte litigieux et de s’être contenté d’entériner les conclusions d’expertise. Il rappelle qu’il résulte du rapport d’expertise que la signature figurant sur

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire
11 février 2020 Dans Droit des successions et indivision, Attribution préférentielle, Partage judiciaire

SOULTE : Le paiement de la soulte est une conséquence et non une condition de l’attribution préférentielle (Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 11 février 2020, RG n° 17/01513)

En vertu de l’article 831 du Code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même