Droit des successions et indivision

Donation résultant d’une vente à moindre prix : rapport du seul avantage consenti (Cass. 1e civ. 11-7-2019 n° 18-19.415 F-D)

Dès lors que l’intention libérale est caractérisée, la vente à moindre prix consentie à un successible constitue une donation déguisée, rapportable à la succession du vendeur à hauteur de la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé. Un père vend un bien...

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Le bail à ferme a été signé sans pouvoir spécial par l’administrateur d’une indivision (Cour de cassation, 1re Chambre civ., pourvoi n° 11-7-2019 et n° 18-18.877, F-D)

Les baux ruraux conclus par l’administrateur général d’une indivision successorale et ne relevant pas de son mandat sont opposables aux héritiers si le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur. Monsieur et madame, époux; décèdent et laissent comme héritiers leurs huit enfants. Un...

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BIENS INDIVIS ET OCCUPATION : Homologation du projet d’état liquidatif des biens des époux (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31091)

Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est...

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SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT : Il doit être versé après l’intéressement lui-même (Cass. 2e civ. 11 juillet 2019 n° 18-16.412 F-D)

L’employeur peut décider de verser aux salariés un supplément d’intéressement qui doit s’ajouter à la prime d’intéressement. Pour la Cour de cassation, cela exclut le versement du supplément avant celui de la prime elle-même.   Dans une entreprise bénéficiant d’un accord d’intéressement, l’employeur (le conseil d’administration...

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Le contrat de travail à temps partagé et la Constitution (Cass. soc., QPC, 10 juill. 2019, n° 119-40012)

En premier lieu, les dispositions de l’article L. 1252-2 du Code du travail, en application desquelles le personnel qualifié pouvant être mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé est celui que les entreprises utilisatrices ne peuvent recruter elles-mêmes en raison...

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Le terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas forcément un bien propre par accessoire (Cass. 1e civ. 11-7-2019 n° 18-20.235 F-D)

Lors d’un partage, qualifier de commun un terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas frauduleux car cette contigüité ne donne pas de caractère accessoire au premier. En revanche n’allotir un époux que de liquidités quand l’autre reçoit tous les immeubles est suspect. Des époux mariés sous...

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Règlement Successions et choix de juridiction : clarification de la portée du choix (Rectificatif au règl. UE 650/2012 du 4-7-2012 : JOUE 2019 L 243 p. 9)

Le texte du règlement Successions vient de faire l’objet d’un rectificatif bienvenu prévoyant que les juridictions désignées dans le cadre d’un accord d’élection de for sont compétentes pour statuer sur « toute question concernant la succession » et non plus « toute succession ». Applicable aux successions présentant un élément...

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RAPPORT DE LA VALEUR DE LA JOUISSANCE GRATUITE DU LOGEMENT : Il n’est dû que s’il y a eu intention libérale (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 4 juillet 2019, RG n° 18/00138)

Selon un acte du 29 décembre 1982, M. D Z et Mme E F, épouse Z, ont fait donation « par préciput et hors part » à Mme A Z, épouse X, d’un immeuble bâti situé à Werentzhouse, […]. Mme A Z, épouse X, a reconnu avoir, avec sa famille, occupé ce bien immobilier à titre...

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TESTAMENT : Le testateur avait conservé ses facultés jusqu’à la fin de sa vie (Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 4 juillet 2019, RG n° 17/00794)

Aux termes des dispositions des art. : - 901 du Code civil : «pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.» - 414'1 du Code civil, «pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit et ['] c’est à...

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JOUISSANCE GRATUITE : Rapport à succession du bénéfice de la jouisssance gratuite d’une maison (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 3 juillet 2019, RG n° 17/22594)

Par application de l’art. 843 du Code civil "tout héritier même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le...

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