Droit des successions et indivision

Successions : Inventaire successoral ordonné
23 septembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Rapport, Mandataire judiciaire successoral, Rapport successoral, Succession, Réserve héréditaire, Quotité disponible, Inventaire après décès

INVENTAIRE SUCCESSORAL : LE JUGE PEUT L’ORDONNER

Aucun des comptes de la défunte n'est identifié dans l'état provisoire établi par le notaire, de sorte qu’il ne constitue pas un inventaire destiné à contenir en particulier la description et l'estimation des éléments d'actif et de passif de la succession.

SUCCESSION : Taxe foncière
16 septembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament partage, Testament, Testament olographe, Testament authentique, Insanité d'esprit

NULLITE DU TESTAMENT EN FAVEUR D’UNE INFIRMIERE REDIGE AVANT LE DIAGNOSTIC DE LA MALADIE

M. A fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à constater l’incapacité de Mme P à recevoir le legs consenti par Mme X A, alors  que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué

IMMOBILIER : Durée de détention du bien
16 septembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Indivision, Biens non délimités (BND)

LA VALEUR DE L’IMMEUBLE SUCCESSORAL PEUT DEPENDRE DE SA POSSIBILITE D’ETRE DIVISE

En l'occurrence, la valeur de 755.000 EUR a été fixée par l'expert à partir de la synthèse d'une méthode d'estimation par capitalisation du revenu (c'est-à-dire en fonction du rendement locatif, différencié d'après l'affectation des surfaces soit à l'habitation, soit au commerce) et d'une méthode par

ASSURANCES : Perte d'exploitation
15 septembre 2020 Dans Testament partage, Droit des successions et indivision, Testament, Assurance-vie, Testament olographe, Testament authentique, Droit des assurances

SUBSTITUTION PAR VOIE TESTAMENTAIRE DU BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE SANS L’ASSISTANCE DU CURATEUR

L’article L132-4-1 créé par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, texte spécial qui déroge à l’article 470 du Code civil, dispose que «lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que

Réforme du droit des sûretés
10 septembre 2020 Dans Indemnité d'occupation, Réserve d'usufruit, Indemnité d'occupation, Nue-propriété, Indivision

OCCUPATION DU BIEN EN VIOLATION DES DROITS DE L’USUFRUITIER

Par application de l’article 849 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.