Vincent D est décédé à New-York le 10 mai 2016 à la suite d'un accident de la circulation. Il avait trois enfants. Vincent D avait rédigé son testament le 30 mars 2016, exhérédant totalement Mme Diana D, son épouse. Par assignation délivrée le 26 mai 2016 aux enfants,
Vincent D est décédé à New-York le 10 mai 2016 à la suite d'un accident de la circulation. Il avait trois enfants. Vincent D avait rédigé son testament le 30 mars 2016, exhérédant totalement Mme Diana D, son épouse. Par assignation délivrée le 26 mai 2016 aux enfants,
Aux termes de l’article 975 du Code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes
Un héritier, qui s’est vu attribuer divers biens immobiliers dépendant des successions de ses parents, contre versement d’une soulte à ses trois sœurs et à son frère, décède, laissant à sa survivance son épouse, avec qui il s’est marié un an plus tôt sans contrat
Pour rejeter la demande de rapport à la succession d'une somme de 64'790 euro perçue par une cohéritière au titre du montant des assurances sur la vie contractées par son père, il a été retenu que les demandeurs au rapport ne démontrent pas que c'est sous l'influence néfaste
Compte tenu de sa nature, l'acte de notoriété acquisitive n'est pas assujetti à publicité foncière.
Francine et Orlando vivent en concubinage. Par acte du 22 décembre 2006 au rapport de T, notaire associé d'une SCP, ils ont acquis indivisément à hauteur de 50 % chacun un bien sis [
M. Pierre Marie P est décédé le 25 août 2016 au Touquet-Paris-Plage, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Alain, l'un des enfants ayant renoncé à la succession, ses enfants, sont venus à la succession en représentation de leur père. Par testament du 8 juin 2013, M. Pierre Marie P avait disposé
La prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006.
Le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. M. X et Mme Z, mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis un bien immobilier situé à [