Droit des successions et indivision

Quotité disponible spéciale entre époux

LA QUOTITE DISPONIBLE SPECIALE ENTRE LES EPOUX

En l’absence de mariage, il est possible d’allotir son concubin ou partenaire pacsé de la quotité disponible ordinaire de sa succession. Par le mariage, il est possible d’allotir son époux de la quotité disponible spéciale, notamment en régularisant un acte de donation entre époux. Cette

Droits des héritiers d'un associé décédé

QUELS SONT LES DROITS DES HERITIERS D’UN ASSOCIE DECEDE ?

En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux.

Dépenses de conservation des biens indivis

DEPENSES DE CONSERVATION DES BIENS INDIVIS

La Cour de cassation a été saisie par le tribunal judiciaire de Mulhouse de la demande d’avis suivante : Le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’achat par un couple de pacsés d’un bien en indivision, lorsqu’il est effectué par un des partenaires au moyen de