Droit des successions et indivision

PARCELLE INDISPENSABLE A L’ACCES DES LOTS : L’indivision est perpétuelle et transmise de droit (Cass. 1ère civ. 19-12-2019 n° 18-21.671 F-D)

Lors du partage de plusieurs bâtiments, la parcelle qui leur est affectée à titre d’accessoire indispensable à leur desserte n’est pas partageable et doit rester indivise à titre perpétuel ; lors de la vente des locaux, ce droit indivis se transmet de plein droit. Un ensemble immobilier...

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REQUALIFICATION D’UN PACTE TONTINIER : Pacte tontinier entre époux requalifié en donation déguisée (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, RG n° 17/02928)

M. Y-H X est décédé le […] en laissant pour recueillir sa succession son épouse séparée de biens, Mme Z, épouse X, et ses deux enfants issus d’un précédent mariage, MM. B et C X. Par acte du 2 mai 2013, Y-H X avait acquis avec son épouse un appartement...

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DROIT D’USAGE ET D’HABITATION : Non-respect prétendu du droit d’usage et d’habitation des crédirentiers (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, RG n° 18/03495)

M. E B et Mme G H se sont mariés le […]. De leur union sont issues trois filles : Mme Y-I B, Mme A B et Mme F B. Mme F B a un enfant : M. C D. Aux termes d’un acte reçu le 30 décembre 2008 par maître Bertrand M, notaire à Le Quesnoy, M. E B et...

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ATTRIBUTION PREFERENTIELLE : Le juge doit se prononcer sur l’attribution préférentielle, même si le bien n’est pas évalué (Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, pourvoi 18-26.563, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 . En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue,...

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DONATION HORS PART SUCCESSORALE PRECIPUTAIRE : Elle ne se présume pas (Cour d’appel de Reims, 1ère chambre sect. famille, 13 décembre 2019, RG n° 19/00356)

Le premier juge a retenu qu’aux termes d’un acte en date du 21 juillet 1992 M. D G a reçu par donation une maison d’habitation en mauvais état sise à Celles sur Ource, cadastrée section D n° 185 devenue section […] constituant l’actuel domicile de M. D G. Les appelants soutiennent, comme pour les deux...

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CLAUSE D’INTERETS DU PRET VARIABLE : Validation en fonction d’un taux de change (Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 12 décembre 2019, RG n° 18/01156)

Madame X demandait, sur le fondement de l'ancien L. 132-1 du Code de la consommation (désormais codifié article L.212-1) de dire abusive la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change en ce qu'elle aurait eu...

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BND : Un bien non délimité n’est pas un bien indivis (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-19.291)

Mme Y et M. et Mme X sont propriétaires d’une parcelle B no 2655, qualifiée de « bien non délimité » dans les actes de vente, pour une superficie de 13 ares et 20 centiares pour Mme Y et de 2 ares 56 centiares pour M. et Mme X ; ’après expertise ordonnée en référé, Mme Y...

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DON ET DONATION : Le présent d’usage point trop n’en faut (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1ère section, 10 décembre 2019, RG n° 18/05561)

Monsieur B X est décédé le […] laissant pour héritier unique son fils, M. Y X. MM. Y et B X avaient, du vivant de ce dernier, ouvert en indivision deux comptes auprès de la Société générale : un compte-courant n° 300301867 00050958348 37 (ci-après, le compte n° 37) et un compte...

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PROCEDURE DE SURENDETTEMENT : La bonne foi du débiteur est importante (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 9, 5 décembre 2019, RG n° 16/00268)

Il résulte de l’art. L.711-1 du Code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est...

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EXCLUSION D’UN SOCIETAIRE : En principe, elle relève de l’AG (Cass. com. 4-12-2019 n° 17-31.094 FS-PB)

Un sociétaire ne peut être exclu que sur décision de l'assemblée générale (AG) de l'association, sauf clause contraire des statuts ou texte spécial dérogeant à cette compétence de principe. A cet égard, la clause prévoyant un motif d'exclusion de plein droit est inefficace.Dans le silence des...

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