Devant la cour alors qu’elle est appelante, Mme A X ne fournissant toujours pas d’éléments actualisés pour justifier que la mise à prix soit fixée à un prix supérieur à celui retenu par l’expertise alors même qu’il est courant que pour rendre attractives les enchères le
Au contraire, l'acte conclu devant notaire ne manifeste pas d'incohérence dans les mesures qu'il contient, ne présente pas un caractère particulièrement fantaisiste puisque le vendeur, âgé de 64 ans et à l'état de santé préoccupant, s'est réservé un droit d'usage d'habitation pour lui et sa
e choix du notaire à commettre relève de l'imperium du juge, et il n'est allégué par les appelantes aucun élément de nature à justifier la décharge du notaire choisi par le tribunal, de sorte que madame Isabelle M.-M. et madame Véronique M.- M. seront déboutées
Aux termes des dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en
Selon acte de notoriété dressé le 8 novembre 2016 par maître O P, notaire à B, Mme D A n’intervient à la succession qu’à raison du legs particulier reçu par testament olographe de son grand-père, de sorte qu’à défaut d’intérêt à agir sur les autres chef du jugement, ses demandes sont irrecevables. Au visa de l'art.