RETARD DE DECLARATION : Le retard dans le dépôt de la déclaration de succession (Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2017, RG n° 15/22129)

Les enfants et la séparation des parents

RETARD DE DECLARATION : Le retard dans le dépôt de la déclaration de succession (Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2017, RG n° 15/22129)

Au décès d’une personne en décembre 2010, le légataire institué par elle aux termes d’un testament olographe n’est averti des dispositions prises que le 3 janvier 2011. La déclaration de succession étant déposée en mai 2012, le service des impôts réclame la pénalité de 10 % pour dépôt tardif.

La cour d’appel valide la réclamation du fisc.

En matière de délai pour déposer la déclaration, dans l’hypothèse où aucun héritier n’est connu au jour du décès – lorsque le légataire, institué par un testament olographe ou mystique, ce qui était le cas, ignorait l’existence de ce dernier -, l’Administration fiscale admet, par mesure de tolérance, que le délai de 6 mois pour souscrire la déclaration du legs ne commence à courir qu’à partir de l’ouverture du testament ou de son dépôt en l’étude d’un notaire ou de son enregistrement (BOI-ENR-DMTG-10-60-50, 30 oct. 2014, § 140). Au cas particulier le légataire aurait dû déposer la déclaration au plus tard le 3 août 2011.

Il n’est pas prévu de report du délai légal lorsque, faute de liquidités suffisantes, il est nécessaire de vendre le bien immobilier dépendant de la succession pour payer les droits. La cour d’appel justifie par l’existence de dispositions permettant un paiement fractionné des droits.

Enfin, comme le légataire invoquait une éventuelle absence de conseil de la part du notaire qui aurait dû l’inciter à déposer la déclaration dans le délai, la cour rappelle qu’une éventuelle faute du notaire ne peut être opposée à l’administration fiscale pour justifier d’un retard. L’art. 800 I du CGI dispose en effet que c’est l’héritier qui doit déposer la déclaration, formalité qui n’incombe pas au notaire.

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