Certificat successoral européen

SUCCESSION : Protection du conjoint survivant

CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEEN : SES EFFETS NE PEUVENT ETRE DEFINIS QUE PAR RAPPORT AUX PRINCIPES POSES PAR LE REGLEMENT UE N°650/2012

Les effets du certificat successoral européen ne peuvent en effet être définis que par rapport aux principes posés par le règlement UE n°650/2012 qui a présidé à sa création et non par rapport à une pratique privée et particulière, fût-elle celle d'un professionnel du droit.