Biens non délimités (BND)

DIVORCE : Authenticité des documents
25 novembre 2020 Dans Indemnité d'occupation, Droit des successions et indivision, Action en justice, Saisie, Indivision, Biens non délimités (BND)

INDIVISION : AUTORISATION DE VENDRE L’IMMEUBLE

En vertu de l'article 815-3 du Code civil, la vente d'un bien immobilier requiert le consentement de tous les indivisaires. Néanmoins, par application de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

IMMOBILIER : Durée de détention du bien
16 septembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Indivision, Biens non délimités (BND)

LA VALEUR DE L’IMMEUBLE SUCCESSORAL PEUT DEPENDRE DE SA POSSIBILITE D’ETRE DIVISE

En l'occurrence, la valeur de 755.000 EUR a été fixée par l'expert à partir de la synthèse d'une méthode d'estimation par capitalisation du revenu (c'est-à-dire en fonction du rendement locatif, différencié d'après l'affectation des surfaces soit à l'habitation, soit au commerce) et d'une méthode par

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
11 septembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Copropriété, Droit immobilier, Indivision, Biens non délimités (BND), Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

Biens non délimités : Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant ni du régime de la copropriété ni de celui de l’indivision (Cour d’appel de Bastia, Ch. civile a – section 2, 11 septembre 2019, RG n° 17/00522) Avocat à Bastia

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a considéré que la qualification "bien non délimité", purement administrative, ne pouvait constituer un titre de propriété, que les propriétaires étaient en état d’indivision, que M. X pouvait donc agir contre M. Y pour obtenir la démolition de clôture portant