Testament partage

Testament révoqué par un autre
10 mars 2024 Dans Testament mystique, Testament international, Droit des successions et indivision, Testament partage, Testament, Testament olographe, Testament authentique, Succession

TESTAMENT REVOQUE PAR UN AUTRE

Rejet du pourvoi. C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’imprécision des termes du testament de 1982 rendait nécessaire, et une appréciation également souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d’appel a estimé que la

Extinction du bail à construction
3 décembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament partage, Testament olographe, Testament, Exécuteur testamentaire, Testament authentique, Insanité d'esprit, Testament non signé

TESTAMENT : ANNULATION POUR VICE DU CONSENTEMENT NONOBSTANT LA FORME AUTHENTIQUE ET DONC LA PRESENCE DU NOTAIRE

Aux termes de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. C'est à celui qui veut détruire le testament ou la donation de prouver que le disposant ne jouissait pas de toutes ses facultés au moment de l'acte contesté

Différents types de testaments
3 décembre 2020 Dans Testament partage, Droit des successions et indivision, Testament, Testament olographe, Exécuteur testamentaire, Testament authentique, Insanité d'esprit, Testament non signé

TESTAMENT AUTHENTIQUE : ANNULATION S’AGISSANT D’UNE PERSONNE DE 98 ANS

La loi ne donne pas de définition de ce trouble mental. Pour que l'insanité d'esprit soit une cause de nullité, il faut que le trouble soit suffisamment grave pour que l'on puisse considérer qu'il est exclusif d'un consentement libre et éclairé. Il se caractérise par

TESTAMENT : Quid de la copie?
25 novembre 2020 Dans Testament partage, Droit des successions et indivision, Testament olographe, Testament, Exécuteur testamentaire, Testament authentique, Insanité d'esprit, Testament non signé

NULLITE DU TESTAMENT : LORSQU’IL N’EST PAS DATE

L'examen du testament et les éléments produits par madame A. ne permettent pas de déterminer à quelle date exacte la testament a été rédigé et signé mais la combinaison de certaines mentions du testament et des pièces produites par madame A. permet de déterminer qu'il

Partie testamentaire dictée par le testateur
24 septembre 2020 Dans Testament partage, Droit des successions et indivision, Testament, Testament olographe, Exécuteur testamentaire, Testament authentique, Insanité d'esprit, Testament non signé

TESTAMENT : L’INSCRIPTION AU FICHIER DES DERNIERES VOLONTES N’EST PAS UNE CONDITION DE VALIDITE DE CELUI-CI

Par ailleurs, l'inscription d'un testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCCDV) n'est pas une condition de validité de celui-ci. En l'absence de tout indice de fabrication tardive ou de fraude quelconque la juridiction ne peut qu'appliquer ce texte et rejeter le moyen

SUCCESSION : Taxe foncière
16 septembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament partage, Testament olographe, Testament, Testament authentique, Insanité d'esprit

NULLITE DU TESTAMENT EN FAVEUR D’UNE INFIRMIERE REDIGE AVANT LE DIAGNOSTIC DE LA MALADIE

M. A fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à constater l’incapacité de Mme P à recevoir le legs consenti par Mme X A, alors  que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué

ASSURANCES : Perte d'exploitation
15 septembre 2020 Dans Testament partage, Droit des successions et indivision, Testament, Assurance-vie, Testament olographe, Testament authentique, Droit des assurances

SUBSTITUTION PAR VOIE TESTAMENTAIRE DU BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE SANS L’ASSISTANCE DU CURATEUR

L’article L132-4-1 créé par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, texte spécial qui déroge à l’article 470 du Code civil, dispose que «lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que

Différents types de testaments
23 juin 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament partage, Testament, Testament olographe, Exécuteur testamentaire, Testament authentique, Indivision, Recel successoral

LA TESTATRICE NE POUVAIT DISPOSER DES BIENS INDIVIS : LE TESTAMENT EST NUL

En l’espèce, les trois enfants, attributaires des biens, avaient la qualité d’héritiers co-partagés et non de légataires de sorte que la testatrice n’avait pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage de biens « indivis» dont les enfants étaient déjà saisis comme héritiers de leur ascendant