Droit public

Démolition d'une construction illégale après revente

10 mai 2022 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Démolition, Autorisations d'urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit immobilier, Droit pénal, Droit public, Démolition, Droit de l'urbanisme

DEMOLITION D’UNE CONSTRUCTION ILLEGALE APRES REVENTE DE CETTE DERNIERE

Ainsi, la vente du bien construit illégalement, n’affranchit pas le bénéficiaire des travaux de l’exécution des mesures de restitution, dès lors qu’il les a fait exécuter.

5 mai 2022 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Droit public, Droit de l'urbanisme

CERTIFICAT D’URBANISME NEGATIF : LORSQU’IL EST JUSTIFIE PAR LES ALEAS MINIERS

Ainsi, dès lors que le risque minier même faible est établi et que le requérant n'a produit aucune étude géotechnique permettant éventuellement de l'écarter sur son terrain, le maire a pu légalement édicter un certificat d'urbanisme négatif.

Un terrain à bâtir : constructible ou pas?

5 mai 2022 Dans Permis de construire, Continuité d'une urbanisation existante, Collectivités locales, Urbanisme, Constructibilité, Plan local d'urbanisme (PLU), Expropriation, Droit public, Droit de l'urbanisme

UN TERRAIN A BATIR : CONSTRUCTIBLE OU PAS?

Même si la parcelle se situe à 100 mètres de la mer et près du centre-ville, ces avantages incontestables ne suffisent pas à compenser ces importantes contraintes techniques qui, par rapport à des terrains constructibles, donneront lieu à un abattement important.

Refus de retrait de certificat de conformité

26 avril 2022 Dans retrait de permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit public, Droit de l'urbanisme, Permis d'aménager

REFUS DE RETRAIT DE CERTIFICAT DE CONFORMITE

La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non les litiges relatifs à un certificat de conformité.

Lotissement et prescription de l'action en démolition

6 avril 2022 Dans Cahier des charges, Urbanisme, Droit immobilier, Lotissement, Démolition

CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : PRESCRIPTION DE L’ACTION EN DEMOLITION

La cour d'appel ayant légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en indemnisation du préjudice personnellement subi par M. [B] du fait de la violation des stipulations du cahier des charges du lotissement, qui est une action personnelle, la cassation sera limitée

$Le juge pénal en cas d'infractions à l'urbanisme$

5 avril 2022 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

L’OFFICE DU JUGE PENAL EN CAS D’INFRACTION AUX REGLES D’URBANISME

Les infractions au code de l’urbanisme constituent dans leur très grande majorité des délits et sont traitées par les juges du tribunal correctionnel.

24 mars 2022 Dans Domaine public maritime, Domaine public communal, Domaine public, Droit public

LE REGIME DES CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance (article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Division parcellaire et taxe d'aménagement

17 mars 2022 Dans Urbanisme, Taxe d'aménagement, Droit public, Droit de l'urbanisme

DIVISION PARCELLAIRE ET TAXE D’AMENAGEMENT

L’administration pouvait légalement émettre un titre de perception à leur encontre pour obtenir d’eux le recouvrement de l’intégralité de cette taxe.

16 mars 2022 Dans Exposition aux risques, Information du patient, Responsabilité administrative, Responsabilité pour faute, Produits défectueux, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

L’AFFAIRE DU LEVOTHYROX DEVANT LA COUR DE CASSATION

Ayant ainsi fait ressortir que ce préjudice a été effectivement éprouvé par chacun des requérants et est imputable au défaut d’information sur la modification de l’excipient, la cour d’appel peut en mettre la réparation à la charge du laboratoire.

Contrôle des teintes du bâtiment en lotissement

16 mars 2022 Dans Lotissement, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Lotissement, Droit de l'urbanisme

LOTISSEMENT : CONTROLE DES TEINTES DU BATIMENT

Le gris foncé du zinc est donc bien harmonie avec les couleurs des bâtiments graditionnels d'alentour.