L’EXPROPRIATION D’UN BIEN NE PEUT ETRE ANALYSEE EN TERRAIN A BATIR SUR LE FONDEMENT DU PROJET DE REVISION DU PPRI
La Cour de cassation l’approuve : le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles porté à la connaissance de la métropole de Bordeaux n'a pas eu pour effet de modifier la teneur du plan approuvé, classant la parcelle expropriée en zone inconstructible,