Droit public

16 avril 2019 Dans Droit public

URBANISME : Branchement électrique sur terrain non constructible (Rép. min. n° 15415 : JOAN, 16 avr. 2019, p. 3535, Dupont-Aignan N.)

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le cas du propriétaire d’un terrain situé en zone non constructible, qui demande l’installation d’un compteur électrique sur sa parcelle. Le maire peut-il refuser ce branchement

16 avril 2019 Dans Droit public

URBANISME : Temporalité d’application des mesures permettant l’extension des constructions existantes en zone agricole, naturelle ou forestière (Rép. min. n° 13859 : JOAN, 16 avr. 2019, p. 3527, Favennec Becot Y.)

Un éclairage a été demandé à la ministre de la Cohésion des territoires sur l’application des règles opposables aux constructions d’habitation existantes en zone agricole, naturelle ou forestière. En réponse, la ministre indique que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut, en zone agricole, naturelle ou

Voirie communale et gestion des avaloirs

16 avril 2019 Dans Droit public

COMMUNE ET RESPONSABILITE : Responsabilité pénale de la commune pour infraction environnementale ? (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-84073)

Des agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) constatent une pollution organique dans le cours d’eau dénommé Tozzo Bianco, en aval immédiat de la station d’épuration de la commune de La Porta. Les résultats des prélèvements aussitôt effectués révèlent un taux

16 avril 2019 Dans Droit public

COMMUNE ET RESPONSABILITE : Responsabilité pénale de la commune pour infraction environnementale ? (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-84073)

10 avril 2019 Dans Droit public

PERMIS DE CONSTRUIRE : Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance (D. n° 2019-303, 10 avr. 2019, JO 12 avr.)

Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Élan, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code, lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au

10 avril 2019 Dans Droit public

PERMIS DE LOUER : Proposition visant à intégrer les logements faisant l’objet d’un bail renouvelable (AN, Prop. L. n° 1850, 10 avr. 2019)

La France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes. La loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (L. n° 90-449, 31 mai 1990 : JO, 2 juin 1990) définit l’habitat indigne comme désignant « les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres

9 avril 2019 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS ET REFERE PRE CONTRACTUEL : Annulation pour cause de défaut de production des certificats et attestations de régularité fiscale et sociale (TA de la Guadeloupe, 9 avril 2019, Société BMJ, n° 1900263)

Par une ordonnance du 9 avril dernier, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux sur le seul moyen tiré du défaut de production par l’attributaire pressenti des documents attestant du respect de ses obligations fiscales

8 avril 2019 Dans Droit public

PERMIS DE CONSTRUIRE : Notification des recours (CE, avis, 8 avr. 2019, n° 427729)

Le défendeur à l’instance initiale exerçant un recours contre une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’Administration de délivrer ladite autorisation n'a pas à le notifier au titre de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Dans un avis du 8 avril 2019, le

8 avril 2019 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Les variantes ne pourront désormais plus vraiment être implicites (Nouveau Code de la Commande Publique 2019, NCCP)

L’article 58.III du décret marchés publics (sur les variantes) prévoyait : « Lorsque l’acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation ». Désormais,

8 avril 2019 Dans Droit public

Droit public

URBANISME : Branchement électrique sur terrain non constructible (Rép. min. n° 15415 : JOAN, 16 avr. 2019, p. 3535, Dupont-Aignan N.)

URBANISME : Temporalité d’application des mesures permettant l’extension des constructions existantes en zone agricole, naturelle ou forestière (Rép. min. n° 13859 : JOAN, 16 avr. 2019, p. 3527, Favennec Becot Y.)

COMMUNE ET RESPONSABILITE : Responsabilité pénale de la commune pour infraction environnementale ? (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-84073)

COMMUNE ET RESPONSABILITE : Responsabilité pénale de la commune pour infraction environnementale ? (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-84073)

PERMIS DE CONSTRUIRE : Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance (D. n° 2019-303, 10 avr. 2019, JO 12 avr.)

PERMIS DE LOUER : Proposition visant à intégrer les logements faisant l’objet d’un bail renouvelable (AN, Prop. L. n° 1850, 10 avr. 2019)

MARCHES PUBLICS ET REFERE PRE CONTRACTUEL : Annulation pour cause de défaut de production des certificats et attestations de régularité fiscale et sociale (TA de la Guadeloupe, 9 avril 2019, Société BMJ, n° 1900263)

PERMIS DE CONSTRUIRE : Notification des recours (CE, avis, 8 avr. 2019, n° 427729)

MARCHES PUBLICS : Les variantes ne pourront désormais plus vraiment être implicites (Nouveau Code de la Commande Publique 2019, NCCP)

MARCHES PUBLICS : Les variantes ne pourront désormais plus vraiment être implicites (Nouveau Code de la Commande Publique 2019, NCCP)

Cabinet principal

Bureau secondaire

Paiement

Certifications