MARCHES PUBLICS : Détention d’informations utiles par le seul candidat sortant (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, « CNAM », n°429782)
Dans le cadre d’un appel d’offres de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) pour l’achat de de kits dépistage du cancer colorectal, les candidats devaient proposer une simulation basée sur un document fourni par la CNAM indiquant la quantité totale des commandes de l’année