Droit public

Obstruction de la servitude de passage

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Nul ne dispose d’un droit à la vue sur la mer, mais…(Référence:  – Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, RG n° 13/00544)

L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 651 du Code civil. Il est constant que, même en l’absence de toute infraction aux règlements, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence d’un trouble anormal.

URBANISME : Non respect du PLU

REGLEMENT DU PLU : Le bois c’est du bois, pas du synthétique (CAA Lyon 11-7-2019 n° 18LY00937)

Une disposition du PLU imposant, pour respecter l’architecture traditionnelle locale, l’usage du bois sur une partie des façades ne peut être lue comme permettant le recours à des matériaux synthétiques ayant l’apparence du bois. Le règlement du PLU d’une commune savoyarde impose, dans un article relatif

PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS AGRICOLES

PREEMPTION : Le lieu et la surface de la parcelle à détacher suffisent à l’information de la Safer pour préempter (Cass. 3e civ. 11 juill. 2019 n° 17-19.392 F-D)

L’indication précise de la localisation et de la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle plus grande permet à la Safer d’apprécier la consistance du bien et la met en mesure d’exercer son droit de préemption sans attendre un document d’arpentage. Un notaire notifie à

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et droit de préemption intercommunal (Rép. min. n° 9526 : JO Sénat, 11 juill. 2019, p. 3708, Raison M.)

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été interrogée sur le droit de préemption urbain (DPU) appliqué à la totalité des communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal. Lors de la vente

Arrêté d'alignement sur le domaine public

COMMUNES NOUVELLES : Les principales mesures de la proposition de loi (Min. Cohésion des territoires, communiqué de presse 10 juill. 2019)

En 2019, la France est passée sous le seuil des 35 000 communes. Ce palier a été atteint grâce à la création de 239 communes nouvelles en 2018 et a permis à des villages, parfois de moins de 50 habitants, de sortir de l’isolement. Une commune nouvelle est une collectivité territoriale

Accord-cadre et offre

DROIT DE LA PROMOTION IMMOBILIERE : Irrégularité de la construction et délai de la prescription administrative (Réponse ministérielle n° 18027 ; J.O. A.N. 9 juillet 2019, p. 6513)

Un parlementaire demande au ministre du Logement de bien vouloir lui préciser si la prescription telle que prévue à l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme est applicable à des travaux ayant fait l’objet, il y a plus de 10 ans, d’un procès-verbal d’urbanisme et d’un

LOTISSEMENT : Démolition du garage

DÉLIMITATION DES ZONES URBAINES OU À URBANISER ET ASSAINISSEMENT ( Rép. min. n° 10044 : JO Sénat, 4 juill. 2019, p. 3570, Sueur J.-P.)

Il existe dans de nombreuses communes des « dents creuses », c’est-à-dire des terrains situés dans des espaces dits « interstitiels » que ces communes souhaitent justement rendre urbanisables afin de pouvoir y accueillir des logements plutôt que d’amputer des terres agricoles en étendant encore la surface urbanisée de

DOMAINE PUBLIC : Compétence du juge administratif pour déterminer l’existence, l’étendue et les limites du domaine public ( Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-21147)

Une commune autorise une société qui exploite un restaurant, à installer une terrasse sur une voie desservant le port fluvial situé sur son territoire. Soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier, elle l’assigne en expulsion. La société