La construction projetée s'inscrit dans le périmètre de protection du site de Sainte-Sigolène et, à ce titre, un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France a été émis.
Le texte propose d’insérer au Code rural et de la pêche maritime un article L. 161‑6‑1 prévoyant que le conseil municipal puisse, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune.
Il résulte de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative.
L’intéressée est donc fondée à soutenir que le maire de la commune aurait dû viser et faire application de ce certificat d’urbanisme opérationnel du 8 octobre 2015. Dès lors, il y a lieu de retenir également ce second moyen tiré de l’erreur de droit du
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour des dommages causés par travaux effectués sur une route départementale ?
Le Conseil d’État considère que du fait des décisions de la commune, la société a subi un préjudice grave revêtant un caractère spécial. Il doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine,
Il en résulte qu’en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge.
En statuant ainsi, alors que la mise en demeure n'est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels et qu'elle avait constaté que, selon le cahier des charges, l'adjudicataire devait procéder au paiement du prix entre les mains du notaire dans le délai qui lui
Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l'autorité administrative a la faculté de prendre ou non une décision dans un sens déterminé, le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'usage ou pas, de cette faculté.