Droit public

Listes électorales et vote des détenus
19 décembre 2019 Dans Préemption, Collectivités locales, Droit public

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : Forme et conditions de l’exercice par le maire (Rép. min. n° 13219 : JO Sénat, 19 déc. 2019, p. 6256, Herzog C.)

En vertu de l'article L. 2122-22, 15°, du Code général des collectivités territoriales, « le maire peut (…), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (…) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères
18 décembre 2019 Dans Marchés Publics, Seuils, Droit public

COMMANDE PUBLIQUE : Tous les changements de seuils au 1er janvier 2020 (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM1934008V, JO 10 déc. D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019, JO 13 déc. D. n° 2019-1375, 17 déc. 2019, JO 18 déc.)

Cette fin d’année 2019 a été riche en changements en matière de contrats de la commande publique, avec plusieurs modifications de seuils. Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2020 sont les suivants :   Déclenchement des procédures formalisées Après une adoption au niveau européen par 4 règlements publiés le

PV d'AG de la société civile
16 décembre 2019 Dans Marchés Publics, Délai de réponse, Droit public

MAPA : Un délai de réponse de 30 jours peut être considéré comme insuffisant (TA Toulon, 16 décembre 2019, « Société Aquaclub », n°1904139)

Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), le Code de la Commande Publique n’impose pas un délai minimum à laisser aux candidats pour présenter leur offre. L’appréciation de ce délai doit se faire au cas par cas. Celui doit cependant être suffisant « au regard notamment du montant du

Sans droit ni titre : réalisation de travaux
16 décembre 2019 Dans Marchés Publics, Droit public

MISE AU POINT : Elle ne peut engendrer que des modifications mineures (CAA de Marseille, 16 décembre 2019,  » société Fayat Bâtiment », n° 17MA03675)

En vertu du Code de la Commande Publique, les appel d’offres ne peuvent faire l’objet de négociation. De plus, les clauses des marchés publics sont réputés intangibles. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, procéder à une mise au point des composantes du contrat. La mise

DROIT PENAL : Procureurs délégués
12 décembre 2019 Dans Etrangers, Droit public

ORDRE PUBLIC MENACE : Etendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen (CJUE, 12 déc. 2019, n° C‑380/18, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid c/ E.P.)

Alors qu’il se trouvait aux Pays-Bas au titre d’un court séjour pour lequel il bénéficiait d’une exemption de l’obligation de visa, le ressortissant d’un pays tiers, a été soupçonné d’avoir commis une infraction à la législation pénale néerlandaise relative aux stupéfiants. Par une question préjudicielle, une

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
12 décembre 2019 Dans Marchés Publics, Publicité

DISPENSE DE PUBLICITE : Le seuil de dispense de publicité est désormais relevé à 40.000€ HT (Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique)

Les achats publics d’un montant inférieur à 25 000 € HT peuvent aujourd’hui être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Pour rappel, ce seuil était traditionnellement de 4.000€ HT. Il est monté à 15.000€ HT fin 2011, puis à 25.000€ HT fin 2015. Ainsi, en-dessous de

COMMERCIAL : Agent commercial
12 décembre 2019 Dans Marchés Publics, Droit public

AVANCES POUR LES PME : Une augmentation généralisée du taux des avances (Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique)

Les avances permettent aux entreprises de couvrir les dépenses engagées avant le lancement des prestations. Elles sont accordées lorsque le montant du marché est supérieur à 50 00 euros HT. Le taux de cette avance était traditionnellement fixé à 5% du montant du marché. Suite à un

Disparition des accords-cadres sans maximum
6 décembre 2019 Dans Comptabilité publique, Droit public

COMPTABILITE PUBLIQUE : Manquement du comptable public à ses obligations et modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public (CE, sect., 6 déc. 2019, n° 418741 CE, sect., 6 déc. 2019, n° 425542)

Par deux arrêts de section du 6 décembre 2019 publiés au recueil, le Conseil d’État a détaillé les modalités d’appréciation, par le juge des comptes, de l’existence d’un préjudice financier causé à un organisme public par le manquement de son comptable à ses obligations de

Accord-cadre et offre
6 décembre 2019 Dans Dommages de travaux publics, Responsabilité administrative, Droit public

RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES ET TRAVAUX PUBLICS : Application de règles de procédure contentieuse spéciales (CE, sect., 6 déc. 2019, n° 417167)

Dans un arrêt de section rendu le 2 décembre, le Conseil d’État affirme qu’« il appartient au juge saisi de demandes portant sur la responsabilité d’une personne publique de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage » même « en cas de demande d’annulation de