Droit public

Sanctions des constructions sans autorisation
31 mars 2020 Dans Permis de construire, Collectivités locales, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit public, Droit de l'urbanisme

Report de la date de la caducité des plans d’occupation des sols (Rép. min. n° 23983 ; J.O. A.N. 31 mars 2020, p. 2503) Avocat à Bastia

En réponse à un parlementaire qui s’inquiétait de la caducité prochaine des POS et ses conséquences en matière notamment de droit de préemption urbain, le ministre de la cohésion des territoires a rappelé que : la loi « Engagement et proximité » a reporté la

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
27 mars 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Pénalités de retard, Droit public

INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Pas si la personne publique s’était opposée à leur réalisation (CE, 27 mars 2020, n° 426955) Avocat bastia

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2020, le Conseil d'État a jugé que lorsqu’un prestataire réalise des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, celui-ci a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires, sauf dans le cas

Accord-cadre et offre
27 mars 2020 Dans Droit des successions et indivision, Marchés Publics, Collectivités locales, Droit public, Marchés de travaux

MARCHÉ DE TRAVAUX : Une indemnisation pour des travaux supplémentaires exécutés malgré le refus préalable du donneur d’ordres? (Conseil d’Etat, 27/03/2020, « département de la Loire-Atlantique », n°426955)

Dans le cadre d’un marché de travaux du département de la Loire-Atlantique pour le remembrement d’une commune, celui-ci a refusé de payer des travaux supplémentaires effectuées par l’entrepreneur. Selon la société, ces travaux étaient indispensables pour que la prestation soit conforme. De son côté, le département

Sans droit ni titre : réalisation de travaux
27 mars 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Concession, Contentieux, Délégation de service public (DSP), Droit public

INTERET A AGIR DE CONTRIBUABLES LOCAUX : Le Conseil d’État donne une appréciation large (CE, 27 mars 2020, n°426291)

Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d'État a précisé les conditions de recevabilité d'un recours contestant la validité d'un contrat. Des contribuables locaux peuvent-ils demander l'annulation d'un avenant d'une concession au motif qu'il entraînerait des conséquences défavorables pour les finances de la

Permis de construire : omission du dossier
27 mars 2020 Dans Convention d'occupation, Domaine public, Droit public

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : L’existence d’un motif d’intérêt général suffit à justifier la résiliation (CE, 27 mars 2020, n° 432076) avocat bastia

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2020, le Conseil d’État énonce que la création d’un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins du personnel d’une maison de retraite caractérise un motif d’intérêt général suffisant pour justifier la résiliation. En l’espèce, une commune a conclu

DROIT PENAL : Entendre les avocats
26 mars 2020 Dans Contentieux, Droit public

COVID-19 ET PROCEDURE ADMINISTRATIVE : Précisions sur les règles applicables devant les juridictions administratives (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020, JO 26 mars)

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la loi d’urgence, présente les règles dérogatoires et exceptionnelles applicables aux juridictions administratives depuis le 12 mars 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’article 11 de la loi n°

Permis de construire
24 mars 2020 Dans Permis de construire, Continuité d'une urbanisation existante, Collectivités locales, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Constructibilité, Droit de l'urbanisme

URBANISME : LE MAIRE NE DOIT PAS DÉLIVRER DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU’IL Y A UN RISQUE D’INONDATION DU TERRAIN

Eu égard au risque d'inondation auquel le terrain d'assiette du projet était soumis, le maire, en délivrant les permis de construire en cause, avait inexactement appliqué les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme.