MARCHES PUBLICS : QUELLES SONT LES NOUVELLES REGLES EUROPEENNES ?
Récemment, l’Union européenne a introduit de nouvelles règles visant à moderniser et à harmoniser les marchés publics à l’échelle du continent.
Récemment, l’Union européenne a introduit de nouvelles règles visant à moderniser et à harmoniser les marchés publics à l’échelle du continent.
Les documents administratifs au cœur des marchés publics, tels que la Déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement (DC2) et la Déclaration de sous-traitance (DC4), sont soumis à des évolutions régulières.
Ce n’est que par la recherche factuelle des données chiffrées des éléments, qui justifient la capacité économique et financière que le juge judiciaire pourra vérifier, si la société attributaire pouvait se voir attribuer ledit marché par le pouvoir adjudicateur.
Le Conseil d’Etat précise que l’administration doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié. Mais, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat, qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce
Soutenant que cette dernière avait mis en œuvre à son égard des actes de concurrence déloyale en se prévalant de personnels qui ne figurent pas parmi ses employés et par le débauchage de certains de ses salariés, la précédente attributaire du marché assigne la société
En principe, en vertu de l’article 50 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux, il est possible pour un titulaire de marché public de travaux de demander la résiliation de ce dernier, si l’ordre de service n’a pas été notifié dans le délai
Le juge administratif effectue un contrôle assez poussé quant aux justifications apportées par le titulaire du marché public. Ainsi, à plusieurs reprises, le juge estime que le titulaire ne justifie aucunement dans les pièces qu’il produit, que les prestations supplémentaires demandées par l’acheteur (démolition intégrale
Le candidat évincé a la possibilité d’exercer des recours administratifs précontentieux, donc avant la saisine du juge administratif afin de contester devant l’administration la décision de refus qu'il a reçue.
Dans le cas présent, le maître d’œuvre s’était écarté des conclusions rendues lors d’une d’étude de faisabilité géotechnique relevant les difficultés inhérentes au terrain d’assise du projet, et dont l’absence de prise en compte dans l’élaboration du projet puis son suivi d’exécution, ont selon les
Evincée d’une procédure d’attribution d’un marché public de travaux pour la restructuration de locaux d’enseignement primaire, l’entreprise soumissionnaire avait prévu, dans son mémoire technique, l’utilisation sur le chantier d’une pelle à pneu 15 T ainsi que des moyens de transport en nombre suffisant pour assurer