Droit public

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible

23 mars 2020 Dans Responsabilité administrative, Infections virales, Covid-19, Responsabilité médicale

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE : Un dispositif pérenne désormais instauré (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars, art. 2)

La loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été publiée le 24 mars 2020 au Journal officiel. Elle instaure un état d’urgence sanitaire, cadre légal des différentes mesures prises depuis le 16 mars pour faire face à la propagation du virus. Pour prévoir des mesures sanitaires

23 mars 2020 Dans Titre de séjour, Etrangers, Droit public

COVID-19 : Une ordonnance attendue pour prolonger la durée de validité des titres de séjour (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars)

Face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a demandé une habilitation pour prolonger, par voie d’ordonnance, la durée de validité des différents titres de séjour. Le texte a été publié le 24 mars 2020 au Journal officiel. Le Parlement a débattu pendant quatre jours sur trois projet de

22 mars 2020 Dans Responsabilité administrative, Infections virales, Droit public, Responsabilité médicale

COVID-19 : Le Conseil d’État refuse d’ordonner le confinement total mais demande des précisions sur les exceptions (CE, 22 mars 2020, n° 439674, Syndicat Jeunes médecins)

Le Conseil d’État n’ordonnera pas au gouvernement de confiner totalement la population afin de prévenir la propagation du covid-19. Ainsi en a décidé, le 22 mars 2020, le juge des référés de la haute juridiction administrative, statuant sur une requête déposée 3 jours plus tôt

19 mars 2020 Dans Urbanisme, Déclaration d'Utilité Publique (DUP), Droit public, Droit de l'urbanisme

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : Rétrocession de terrains (Cass. 3e civ., 19 mars. 2020, n° 19-13.648,P+B+I*)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), par ordonnance du 24 novembre 1955, la société Immobilière du ceinturon a été expropriée de plusieurs parcelles lui appartenant au profit de la commune de Hyères-les-Palmiers, en vue de

19 mars 2020 Dans Permis de construire, Collectivités locales, Urbanisme, Constructibilité, Droit public, Droit de l'urbanisme

REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : La responsabilité de la commune est engagée (Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 mars 2020, req. n° 18MA01660, inédit au recueil Lebon)

En refusant illégalement à la SARL FM Développement la délivrance d’un permis de construire, le maire d'Aix-en-Provence a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (motif erroné de l'absence de desserte du terrain). Mais, en ce qui concerne le préjudice : Il résulte de l’instruction

Projet portant atteinte à l'environnement

13 mars 2020 Dans Continuité d'une urbanisation existante, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

LES PROJETS D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE PORTANT ATTEINTE VISIBLE A L’ENVIRONNEMENT

L’article R 111-27 du code de l’urbanisme ne permet de rejeter ou d’assortir de réserves que les projets qui par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain.

13 mars 2020 Dans Contentieux, Droit public, Listes électorales

CONTENTIEUX DES LISTES ELECTORALES : Forme du mandat donné à l’avocat pour contester en cassation la radiation d’une liste électorale (Cass. 2e civ., 13 mars 2020, n° 20-60134)

Selon l’article R. 19-2 du Code électoral, en matière électorale, le pourvoi est formé par une déclaration du demandeur en personne ou d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial. Ce pouvoir doit nécessairement avoir été délivré en vue de former le pourvoi en cause, être postérieur

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale

12 mars 2020 Dans Collectivités locales, Vente, Droit immobilier, Droit public

DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT : PRÉCISIONS SUR LE PROCESSUS D’ÉVALUATION DOMANIALE AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Rép. min. n° 11575 : JO Sénat, 12 mars 2020, p. 1262, Bouloux Y.) Avocat à Bastia

D’une façon générale, les évaluations réalisées sur pièces sont fiables dès lors que les informations fournies par le consultant sont suffisamment précises et concernent des opérations et des biens pour lesquels l’évaluateur dispose, par la consultation des bases de données de la DGFiP et d’autres

PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS AGRICOLES

12 mars 2020 Dans Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Droit public, Droit de l'urbanisme

ABRI DEMONTABLE : Réglementation applicable à sa construction (Rép. min. à QE n° 13373, JO Sénat Q. 12 mars 2020, p. 1291) avocat-bastia

La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable à la construction d’un abri démontable destiné à la vente saisonnière de fruits et légumes. Quelle est la réglementation applicable à une construction démontable, constituée de quatre poteaux en bois supportant une toiture en

11 mars 2020 Dans Permis de construire, Continuité d'une urbanisation existante, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit de la construction, Constructibilité, Règlement d'urbanisme (PLU, Droit public, Droit de l'urbanisme

CONSTRUCTIBILITE : Des avertissements pertinents et sans équivoque avaient été donnés aux acquéreurs sur le risque de retrait du permis de construire (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-24.950, rejet) Avocat-bastia

Suivant acte authentique reçu le 13 décembre 2010 par Mme A (le notaire), Mme X et M. Y (les acquéreurs) ont acquis un terrain, sur lequel le vendeur avait reçu, le 19 août 2009, un permis de construire transféré aux acquéreurs le 10 septembre 2010. Ceux-ci