L’attention du ministère du logement a été retenue quant à l’application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui impose des pénalités financières aux communes qui n’ont pas un ratio suffisant de logements HLM
En l’espèce, l’acheteur a soumis aux candidats, aux fins de la notation du sous-critère n°1 du critère n°2, intitulé » méthodologie d’exécution « , une étude de cas dite » Auvent » portant sur un bâtiment municipal. Ce sous-critère était pondéré à
Candidats aux appels d’offres, vous accordez très certainement un soin particulier à la rédaction des fameux « pouvoirs » attribués aux personnes physiques liées à votre structure, pour représenter celle-ci au moment de candidater ou d’exécuter un marché.
Le Code de la commande publique a repris ces dispositions en son article R. 2111-7 : " Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque,
Le juge estime que c’est à bon droit que les marchés conclus avec des cahiers de charges trop précis ont été résiliés.
Désormais, les administrations n’auront donc plus besoin de passer par un appel d’offres pour choisir un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle. Cette réforme est une première réponse à la demande répétée de la profession de voir l’ensemble des prestations juridiques susceptibles d’être confiées à
La règle d’évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date, lorsqu’elle est appliquée à l’évaluation d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant dans des conditions déjà
Le défaut de mise en oeuvre du droit de préemption des autres indivisaires, qui s'imposait même si a priori ils n'avaient pas l'intention d'exercer leur droit de préemption (ayant de leur côté signé avec une autre société un compromis de vente de leurs parts dans
Dans une réponse du 18 mars 2021, le ministre précise que la circonstance d’un ou plusieurs contentieux en cours ne fait pas obstacle à la dissolution du syndicat. En ce sens, l’arrêté de dissolution détaillera, le cas échéant, les modalités de gestion de ces contentieux
En conséquence, les collectivités concernées doivent, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités.