Droit public

Les maires et les infractions en matière d'urbanisme
20 février 2020 Dans Collectivités locales, Droit public, Listes électorales

LISTES ELECTORALES : Condition d’inscription sur la liste électorale d’une commune (Cass. 2e civ., 20 févr. 2020, n° 20-12184)

Pour contester la décision du maire de l’inscrire sur les listes électorales de la commune, une justiciable forme un recours contentieux, après le rejet par la commission de contrôle de son recours administratif. Après avoir exactement rappelé que l’article 102 du Code civil définit le domicile comme

Démolition du bien sans permis de construire
20 février 2020 Dans Urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Droit public, Droit de l'urbanisme

PLU : Limite des informations données par les responsables municipaux portant sur les possibles incidences du plan local d’urbanisme (PLU) (Cour administrative d’appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 février 2020, req. 18BX01653, inédit au recueil Lebon)

Les consorts D ont cédé un terrain de presque 4 496 m² à M. A le 5 novembre 2013 au prix de 70 .000 EUR. Ils soutiennent que les conditions financières de cette vente leur ont été défavorables en raison des indications erronées qui leur auraient été délivrées par les responsables municipaux en ce

Délimitation du domaine public maritime
18 février 2020 Dans Collectivités locales, Urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Droit public, Carte communale, Droit de l'urbanisme

CARTE COMMUNALE : Les modalités de son abrogation (Rép. min. n° 22989 : JOAN, 18 févr. 2020, p. 1250, Bricout G.))

L'attention du ministre de l'Intérieur a été attirée sur les problématiques liées à l’abrogation des cartes communales accompagnée ou non de l’élaboration d’un plan local d'urbanisme (PLU). Le ministre répond que l'abrogation d'une carte communale diffère, dans ses modalités, selon que l'abrogation s'accompagne ou non de

Le loyer du bail commercial
13 février 2020 Dans Préemption, Urbanisme, Droit des affaires et sociétés, Exploitation commerciale

DROIT DE PREEMPTION : Les sanctions en cas de violation du droit de préemption du locataire commercial (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 1, 13 février 2020, RG n° 18/02720)

Aux termes de l’art. L.145-46-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce : "Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou

Usucapion : actes matériels de possession
12 février 2020 Dans Permis de construire, Urbanisme, Domaine public, Droit public, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE EN PRESENCE D’UNE SEULE PROMESSE DE VENTE : Le maire peut-il refuser le permis de construire au pétitionnaire bénéficiaire d’une seule promesse de vente ? (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12 février 2020, req. N° 424608, mentionné dans les tables du Rec. Lebon)

Le maire ne peut pas refuser un permis de construire au motif que le pétitionnaire n'est titulaire que d'une promesse de vente, hors cas de fraude. L'autorité administrative apprécie l'existence d'un droit à construire du pétitionnaire au jour où elle statue sur la demande d'autorisation d'urbanisme. Par

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces
12 février 2020 Dans Fonction publique, Droit public

RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Publication de l’arrêté fixant les modèles de convention (Arr. 6 févr. 2020, NOR : CPAF2002931A, JO 12 févr.)

Venant compléter le dispositif de rupture conventionnelle instauré par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et précisé par deux décrets du 31 décembre dernier, un arrêté fixe quatre modèles de convention. Dernier texte attendu pour finaliser le nouveau dispositif de

PROCEDURE CIVILE : Prescription
12 février 2020 Dans Marchés Publics, Seuils, Droit public

NOUVELLE ANNEXE : Elle fixe le modèle d’avis pour certains marchés (Arr. 12 févr. 2020, NOR : ECOM2004461A, JO 20 févr.)

Le Code de la commande publique s’enrichira au 1er janvier 2022 d’une nouvelle annexe fixant le modèle d’avis unique et obligatoire pour la passation des marchés publics à procédure adaptée répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Ce

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
10 février 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Droit public

CONCOURS : Quelles sont les conditions de versement de la prime ? (Conseil d’État, « département des Bouches-du-Rhône », 10/02/2020, n° 429227)

Pour les procédures classiques (appel d’offres, marchés négociés ou marchés à procédure adaptée), les acheteurs publics peuvent décider le versement d’une prime aux candidats, mais ils n’y sont pas obligés. La règlementation n’impose cette indemnisation que pour trois procédures : le dialogue compétitif, la conception-réalisation