LISTES ELECTORALES : Condition d’inscription sur la liste électorale d’une commune (Cass. 2e civ., 20 févr. 2020, n° 20-12184)
Pour contester la décision du maire de l’inscrire sur les listes électorales de la commune, une justiciable forme un recours contentieux, après le rejet par la commission de contrôle de son recours administratif. Après avoir exactement rappelé que l’article 102 du Code civil définit le domicile comme