Dématérialisation

Victime décédée avant indemnisation.

NOTIFICATIONS PAR COURRIEL : ELLES SONT RISQUEES EN CE QU’ELLES NE PERMETTENT D’ASSURER UNE DATE CERTAINE

Le courrier électronique constitue un échange dématérialisé, au sens des stipulations de l’article 3.1 du CCAG, dont l’utilisation devait être précisée par les documents particuliers du marché. Or, les cahiers des clauses administratives ou techniques particulières du marché ne précisaient pas les conditions d’utilisation des

Le code de la commande publique

DÉMATÉRIALISATION : Pas d’obligation de dématérialisation sous le seuil des 40.000,00 euros ht (Question écrite n° 12237 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020)

« à compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances porte de 25 000 euros à 40 000 euros hors taxes le seuil de dispense