En principe, en vertu de l’article 50 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux, il est possible pour un titulaire de marché public de travaux de demander la résiliation de ce dernier, si l’ordre de service n’a pas été notifié dans le délai
Le Conseil d'État, réaffirmant une jurisprudence constante, sanctionne l'arrêt de la cour d'appel pour erreur de droit au motif que la Cour aurait dû « rechercher si une décision expresse de déclassement était intervenue », sans pouvoir se déduire, même si l'immeuble dont il s'agit n'est plus
Le juge administratif vient préciser que l’enlèvement de la marche nécessitera également la mise en œuvre de la police de conservation du domaine public routier. Le maire, les adjoints et les policiers municipaux sont compétents pour dresser un procès-verbal de contravention de voirie routière lorsque
Par suite, et quand bien même le projet autorisé ne pourrait être qualifié de reconstruction à l'identique au sens de l'article L. 111-15 du code précitée, ce moyen n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la
La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.
Le CPP regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.
En l’espèce, il s’agit ici d’un marché public de travaux où des réserves émises lors des opérations de réception, n’ont pas toutes été levées. Par suite, le juge administratif estime que la société n’est pas fondée à solliciter la restitution de la caution bancaire qu’elle
Il en résulte que l’obligation vaccinale imposée par le maire de Nanterre aux agents affectés dans les crèches de la commune ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.
Cependant, ses attestations sont succinctes et rédigées en des termes généraux, alors que l'intéressé ne fournit aucun élément concret établissant la réalité de la vie commune qu'il allègue, notamment des documents administratifs, fiscaux ou sociaux démontrant l'existence d'une adresse commune ou d'intérêts communs.
Le juge administratif effectue un contrôle assez poussé quant aux justifications apportées par le titulaire du marché public. Ainsi, à plusieurs reprises, le juge estime que le titulaire ne justifie aucunement dans les pièces qu’il produit, que les prestations supplémentaires demandées par l’acheteur (démolition intégrale