Droit public

Victime décédée avant indemnisation.

OFFRES : Peut-on contester les délais anormalement bas de son concurrent? (TA Rennes, 9 mars 2020, « Société Marine Assistance », n°2000630) Avocat bastia

Le Code de la commande publique, en son article L2152-5, affiche une définition de l’offre anormalement basse : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ». Sa détection peut être issue d’un écart de prix

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE

OFFRES : Le candidat dont le mémoire a été mal lu par l’acheteur public peut contester (TA Cergy-Pontoise, 9 mars 2020, « Société Endros », n°2001861) avocat-bastia

A la lecture du rapport d’analyse des offres, un candidat non retenu s’était aperçu que sa réponse avait été considérée comme absente, alors qu’il estimait l’avoir évoqué. Les juges lui avaient donné raison, estimant que son offre avait été « dénaturée ». Aux termes d'un litige analogue était prévu

DANS UN LOTISSEMENT, NUL N'A LE DROIT DE CONSERVER SON ENSOLEILLEMENT

CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN BATIMENT : Réalisation de travaux (Rép. min. à QE n° 11144, JO Sénat Q. 5 mars 2020, p. 1153)

Une déclaration préalable présentée uniquement pour un changement de destination d'un bâtiment agricole ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux en dehors de ceux qui, par eux-mêmes, ne nécessiteraient pas d'autorisation d'urbanisme. Lorsqu'un administré présente une déclaration préalable en vue d'un changement de destination

Lotissement et prescription de l'action en démolition

CONTROLES DES INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME : QU’EN EST-IL DE L’UTILISATION D’IMAGES PRISES PAR SATELLITE?

Le recueil d'images par des entités privées (telles que Google maps) peut constituer un traitement de données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors qu'il comporte des données à caractère personnel.

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE

PRISE ILLEGALE D’INTERETS : L’intention frauduleuse n’est pas exigée (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, P+B+I)

La Cour de cassation vient rappeler que le seul fait que l’auteur ait accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit suffit à caractériser l’infraction. Le procureur de la République de Lyon a reçu plusieurs courriers dénonçant les agissements du maire de la commune de Givors

Délivrance conforme ou vices cachés

MARCHES PUBLICS : Soumission au Code des marchés publics des contrats passés entre France TV et la société Bygmalion (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83446)

Pour dire établi l’élément légal du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé que l’article 432-14 du Code s’applique à la société FTV, personne chargée d’une mission de service public, relève que ces

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) : Une contradiction dans le DCE n’entraîne pas d’office l’annulation du marché (TA Montreuil, 3 mars 2020, « Société RMS », n°2001635) avocat bastia

Dans le cadre d’une consultation d’un Office Public de l’Habitat, pour l’entretien des parties communes et la gestion des ordures ménagères de ses logements sociaux, celui-ci avait prévu un niveau minimum de chiffres d’affaires à réaliser afin de pouvoir participer à la procédure. Il était fixé

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : Le cas du recours contentieux dirigé à l’égard de l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée et qui cesse de s’appliquer avant que le juge n’ait statué ? (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 02/03/2020, 422651)

Aux termes d'un arrêt en date du 02 mars 2020, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l'acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué, ce recours

DEMOLITION D’OUVRAGE PUBLIC MAL IMPLANTE : Il n’est pas voué à la démolition si l’expropriation du terrain est envisagée (CE, 28 févr. 2020, n° 425743)

Dans un arrêt rendu le 28 février, le Conseil d’État déclare que la possibilité de régulariser un ouvrage public irrégulièrement implanté ne peut être déduite de la simple possibilité d’exproprier le terrain d’assiette. Pour que l’ouvrage soit maintenu, l’expropriation doit être réellement envisagée. Des particuliers demandaient la

Nommer les enfants nés sans vie

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : Trois nouveaux décrets au Journal officiel (D. n° 2020-172, 27 févr. 2020, JO 28 févr. ; D. n° 2020-174, 26 févr. 2020, JO 28 févr. ; D. n° 2020-182, 27 févr. 2020, JO 29 févr.)

Six mois après la publication de la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, l’adoption des textes d’application se poursuit. Trois nouveaux décrets ont été publiés aux JO de ces derniers jours : celui relatif au contrat de projet, celui relatif au Conseil