Droit public

seven construction workers standing on white field

COMMENT CONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU VOISIN ?

Le recours gracieux et le recours contentieux sont les deux possibilités offertes au requérant pour contester un permis de construire.

drafting instruments on top of table

COMMENT SE DEFENDRE SI VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE FAIT L’OBJET D’UN RECOURS ?

Dans les deux mois suivant la pose du panneau pour notifier son permis de construire, il est possible de faire l'objet d'un recours en contestation.

brown and white concrete building near body of water under cloudy sky during daytime

QUID DE LA CONSTRUCTIBILITE EN ZONE INONDABLE NON URBANISEE ?

Interrogé, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle que dans l’objectif de ne pas aggraver les risques, notamment à l’aval, le Code de l’environnement pose le principe que les zones inondables non urbanisées sont inconstructibles pour leur permettre de