Droit public

Dérogations aux règles du PLU (végétalisation)

DISPOSITIF DE VEGETALISATION ET DEROGATION A CERTAINES REGLES DEFINIES PAR LE PLU

Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et

Démolition d'une construction illégale

LA DEMOLITION D’UNE CONSTRUCTION ILLEGALE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE MAIRE

Lorsque des travaux ont été exécutés (…) en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé, le maire peut mettre en demeure l’intéressé de procéder

Permis d'aménager modificatif erroné

PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF ET ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES LOTS

Quelles que soient la nature et l'importance des modifications du permis d'aménager initial envisagées, notamment d'une simple correction d'erreurs dans les surfaces des lots, une demande d'autorisation d'urbanisme modificative devra être obligatoirement déposée.

Autorisation de construire et domaine public

CONCILIATION ENTRE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DOMAINE PUBLIC

Si le projet de construction a une quelconque relation avec le domaine public, le service instructeur doit se borner à vérifier que le dossier comporte un document exprimant l'accord du gestionnaire de ce domaine à entamer une procédure d'occupation temporaire.