Droit public

L'exercice du droit de préemption urbain
3 novembre 2022 Dans Droit de préemption de la SAFER, Préemption, Urbanisme, Vente, Droit de préemption, Droit immobilier, Droit public, Droit de préemption urbain, Droit de l'urbanisme

EN L’ESPECE, L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ETAIT-IL REGULIER?

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux

Irrecevabilité de l'action résolutoire immobilière
7 septembre 2022 Dans Préemption, Urbanisme, Vente, Annulation, Préjudice, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN ANNULATION (RESOLUTION) DE LA VENTE

Lorsque, après s’être acquitté, en application de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l’acquéreur évincé, qui l’accepte, celui-ci n’est