Droit public

2 janvier 2020 Dans Marchés Publics, Droit public

ECONOMIE CIRCULAIRE : L’obligation de prévoir des clauses afférentes (Projet de la loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire)

Le projet de loi relatif à « la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Celui s’article autour de quatre

1 janvier 2020 Dans Fonction publique, Droit public

RUPTURE CONVENTIONNELLE : Deux décrets publiés au Journal officiel (D. n° 2019-1593, 31 déc. 2019, JO 1er janv. ; D. n° 2019-1596, 31 déc. 2019, JO 1er janv.)

Sans doute l’un des dispositifs les plus attendus de la loi de transformation de la Fonction publique, la rupture conventionnelle est désormais possible pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI. Deux décrets du 31 décembre 2019 viennent préciser les modalités de cette nouvelle procédure. Onze ans

1 janvier 2020 Dans Marchés Publics, CCAG, CCAP, Droit public

COMMANDE PUBLIQUE : Les nouveaux CCAG seront publiés à l’automne 2020 (DAJ – Cahiers des clauses administratives générales et techniques)

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont aujourd’hui au nombre de cinq : – Fournitures courantes et services – Prestations intellectuelles – Travaux – Marchés industriels – Techniques de l’Information et de la Communication. Ceux-ci ne s’appliquent pour les marchés qui s’y réfèrent expressément, dans le silence du Cahier des

31 décembre 2019 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Droit public

MARCHES DES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTE : Application des grandes règles de la commande publique (D. n° 2019-1529, 30 déc. 2019, JO 31 déc.)

Le décret relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ce décret adapte les marchés passés par ces organismes au code de la commande publique. Ce décret prévoit les règles applicables

31 décembre 2019 Dans Contentieux, Droit public

PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE : Publication du décret (D. n° 2019-1502, 30 déc. 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO, 31 déc. 2019)

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative a été publié au Journal

30 décembre 2019 Dans Marchés Publics, Pénalités de retard, Droit public

MARCHES PUBLICS : La modulation des pénalités s’analyse en fonction du montant du marché (CAA de Bordeaux, 30 décembre 2019, « Odyssi », n° 18BX01947)

En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Ainsi il a déjà été jugé que des

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires

29 décembre 2019 Dans Urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

PROROGATION DU « COSSE ANCIEN » : Respect d’un niveau de performance énergétique (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 23, JO 29 déc.)

La loi de finances pour 2020 proroge pour trois années le dispositif « Cosse ancien ». Pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020, cette déduction fiscale sera subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale.La loi de finances rectificative pour 2016 (L. fin. rect.

28 décembre 2019 Dans Urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Droit public, Droit de l'urbanisme

CADUCITE DES PLANS D’OCCUPATION DES SOLS (POS) : Report d’une année (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 18, JO 28 déc.)

La loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de caducité des plans d’occupation des sols dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. Les plans d'occupation des sols (POS) qui n'ont pas été mis

26 décembre 2019 Dans Collectivités locales, Pouvoir de police des maires, Droit public

TERRAIN EN FRICHE : Que peut faire le maire ? (Réponse ministérielle n° 12057 ; J.O. Sénat 26 décembre 2019, p. 6394)

Un maire dispose-t-il de moyens pour obliger le propriétaire d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation, laissé en friche et comportant des dépôts de gravats ou autres, à assurer un minimum d'entretien et un minimum de propreté ? Réponse du ministre

26 décembre 2019 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

AMENAGEMENT D’HABITATIONS : Lorsqu’il s’agit d’habitations troglodytes dans une ancienne carrière (Rép. min. à QE n° 13267, JO Sénat Q. 26 déc. 2019, p. 6396)

La création d'habitations troglodytes destinées à l'hébergement touristique dans une ancienne carrière ne relève pas de la législation des ICPE. Le projet doit respecter la règlementation applicable en matière d’urbanisme. Une parlementaire interroge la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités