Par un jugement du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. G tendant à l’annulation des arrêtés des 11 juin et 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio-Carnon a délivré à M. A un permis de
Le refus de délivrer un permis modificatif et le recours contre ce refus sont sans incidence sur le cours du délai de validité du permis initial (CE 21 févr. 2018, n° 402109, Crest-Voland), tout comme est sans incidence la délivrance d’une autorisation modificative sur le délai
L'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 limite et simplifie les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux (SCOT, PLU et autres documents en tenant lieu), d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc. (article
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant du marché. Ainsi il a déjà été jugé que des pénalités
Dans le cadre d’un marché public portant sur la réalisation de travaux de dragage pour le Grand Port Maritime de Marseille, suite à l’émission tardive de l’ordre de service de démarrage des prestations, l’entreprise titulaire a demandé la résiliation du marché avec la réparation de
Dans un article publié le 20 mars dernier, nous vous relations qu’une offre « anormalement basse » ne devait pas s’analyser au regard d’une seule ligne du bordereau des prix, mais bien en fonction du prix global. C’est ce qu’avait indiqué le Conseil d’Etat dans
Le pouvoir adjudicateur a donc la possibilité d’affecter aux critères d’analyse des offres, la pondération de son choix, pourvu que cette dernière permette d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse. Par ailleurs, le juge précise que « ces critères doivent être liés à l’objet du marché
Si, en vertu des dispositions de l’article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte,
Le maire de la commune a accordé le permis sollicité sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier.
Un permis de construire peut légalement être assorti d’une telle réserve dès lors que la création d’une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet.