Droit public

Propriété privée et voie publique

COOPERATION INTERCOMMUNALE : Pertinence des deux modes de retrait d’une commune d’un EPCI (Rép. min. n° 15268 : JOAN, 26 mars 2019, p. 2777, Leclerc S.)

Le droit commun dispose (CGCT, art. L. 5211-19) qu’une commune peut quitter son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement après l’accord de l’assemblée délibérante, accord devant ensuite être validé par la majorité qualifiée des communes membres dudit EPCI. Toutefois, l’article L. 5211-26 du Code général des collectivités