MARCHES PUBLICS : Le Code de la commande publique 2019 entre en vigueur le 1er avril 2019 (Code de la comande publique, Décret du 24 déc. 2018 publié le 4 décembre 2018),
Missionné par la loi Sapin II en décembre 2016, le gouvernement aura mis près de deux ans pour réussir à codifier l'ensemble des règles relatives à la commande publique (marchés publics, concessions, etc.) dans un texte unique. Publié le 4 décembre 2018, le Code de la