Droit public

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
8 décembre 2020 Dans Marchés Publics, Contentieux, Marchés de fournitures, Droit public, Marchés de travaux, Mise en concurrence, Marchés de construction

MARCHES PUBLICS : PUBLICATION DE LA LOI D’ACCELERATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE (ASAP)

Commande publique. Par ailleurs, la loi simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Afin de faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant 2 ans à 100 000

Affichage des convictions au travail
3 décembre 2020 Dans Marchés Publics, Offres, CCAG, CCAP, Critères de jugement, Marchés de fournitures, Droit public, Clause de variation des prix

MARCHES PUBLICS : L’ABSENCE DE CLAUSE DE VARIATION DES PRIX N’EST PAS UN MOTIF DE CONTESTATION

Les juges vont estimer que, si le CCAP ne prévoyait effectivement pas de formule d’actualisation du prix (conformément à l’article précité du code des marchés publics notamment pour les marchés de fournitures ou services autres que courant conclus à prix ferme), la société ne justifiait

Construction : Engagement fiscal de construire
3 décembre 2020 Dans Marchés Publics, Droit de la construction, CCAG, Maître d'ouvrage, CCAP, Droit public, Marchés de travaux, Ordre de service, Marchés de construction

MARCHES A FORFAIT ET MEMOIRES DEFINITIFS : ACCEPTATION TACITE

Si la cour d’appel de Lyon retient exactement que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévalent sur la norme Afnor, le maître d’ouvrage qui s’abstient d’apporter une

L'associé retrayant peut demande l'annulation de l'AG.
20 novembre 2020 Dans Marchés Publics, Offre technique, Valeur technique, Sous-critères, Offres, CCAG, CCAP, Critères de jugement, Marchés de travaux

MARCHES PUBLICS : LA MASSE SALARIALE DU CANDIDAT PEUT ETRE UN ELEMENT D’APPRECIATION DE LA VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES

Les juges vont considérer pour leur part que « La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges
12 novembre 2020 Dans Permis de construire, Collectivités locales, Urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE : LA FIN D’UNE CONTROVERSE AUTOUR DE L’ASSIETTE DANS LE CADRE D’UNE DIVISION PRIMAIRE

Au regard du droit de l'urbanisme, la division primaire se définit comme une « division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire
3 novembre 2020 Dans Continuité d'une urbanisation existante, Permis de construire, Permis de construire tacite, Autorisations d'urbanisme, Constructibilité, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit public, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE : POUR CONTESTER L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE D’UN PARC EOLIEN, IL NE FAUT PAS RESIDER A PLUS DE 1,5 KMS DU SITE

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une telle distance, eu égard à l'objet limité des modifications en cause et même si les éoliennes sont visibles,

IMMOBILIER : Copropriété horizontale
3 novembre 2020 Dans Règlement, Copropriété, Lotissement, Urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

LOTISSEMENT : DEPOSE OU NON DU BARDAGE DE COULEUR GRIS FONCE INSTALLE SUR LA MAISON D’HABITATION

Il s'en déduit que l'article 8 modifié peut recevoir application, alors que le bardage contesté n'est pas de couleur criarde, ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, sachant que le bardage en zinc