Droit public

4 décembre 2018 Dans Droit public

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : Délivrance d’un nouveau titre d’occupation du domaine public en cas de présentation du successeur d’un fonds de commerce (Rép. min. n° 6260 : JOAN, 4 déc. 2018, p. 11021, Vignal P.)

Les dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui instaurent des procédures de sélection des personnes candidates à l'occupation d'un emplacement sur le domaine public, sont-elles compatibles avec celles, introduites par l'article 71 de la loi Pinel relative

28 novembre 2018 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Les visites peuvent-elles être organisées par l’entreprise sortante ? (Tribunal administratif de Strasbourg, 28 novembre 2018, n°1806748)

Dans le cadre d’une consultation, le règlement prévoyait une première visite sur site obligatoire en présence du pouvoir adjudicateur et une seconde visite complémentaire facultative. Suite à la première visite, un candidat demanda la seconde visite qui, à sa grande surprise, fut conduite par le

Exhaussement du sol
11 octobre 2018 Dans Permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

AUTORISATION D’URBANISME LIEE A L’EXHAUSSEMENT DU SOL

L’absence d’autorisation d’urbanisme n’exclut pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Les prescriptions des plans locaux d’urbanisme (PLU) fixées par les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme répondent à un intérêt général correspondant à

Choix du statut de SASU
25 septembre 2018 Dans Droit public

CONTRAT PRIVE OU PUBLIC : Un marché global entre deux personnes privées n’est pas soumis au Code des marchés publics (Cour administrative d’appel de Nancy, 25 septembre 2018, req. n° 17NC01637)

Début 2009, l'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM) Nord-Est, personne morale de droit privé, a conclu, pour les établissements adhérents, un marché global avec la société Otis concernant la maintenance et les travaux de réparation ou de transformation de

6 septembre 2018 Dans Droit public

COMMUNES ET PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER : Recherche de documents administratifs par les communes à la demande des professionnels de l’immobilier (Rép. min. n° 6115 : JO Sénat, 6 sept. 2018, p. 4588, Herzog C.)

Les communes peuvent-elle instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs destinés à des professionnels ? Peuvent-elles facturer le temps passé à la recherche des documents ? Interrogée à ce sujet, le ministre de l’Intérieur répond que les autorités administratives sont en droit d'exiger une participation financière

4 septembre 2018 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : La seule référence à une norme technique peut s’avérer insuffisante (TA Paris, ord. 4 septembre 2018, Sté équipements des métiers de la défense, n°1815042/3-5)

Dans le cadre d’une consultation du Ministère de l’Intérieur pour l’acquisition d’appareils portatifs de radiographie, le CCTP précisait que l’équipement devait être conforme à la norme NF C 74-100, mais ne précisait pas où il devait être situé (sur l’appareil lui-même ou à distance). Un candidat