Droit public

Contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme

CONTROLE DE LEGALITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME : TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS ET DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Un arrêté fixe les conditions de la liaison entre le portail national de l'urbanisme, la plateforme des autorisations d’urbanisme et le système @CTES, permettant ainsi une continuité entre la publication et le contrôle de légalité de ces documents et autorisations.

Sanctions des constructions sans autorisation

QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ?

Une instruction ministérielle du 3 septembre 2014 a en outre mis en place des protocoles pour renforcer l’accompagnement des maires dans l’exercice de leurs missions de contrôle par les services déconcentrés de l’État, permettant notamment d’identifier les infractions les plus graves

Loi littoral et le SCOT

LE SCOT EST INCONTOURNABLE LORSQUE S’APPLIQUE LA LOI LITTORAL

Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-13 du code de l’urbanisme qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et, d’autre part, justifiée et motivée dans

Le suivi d'un marché de substitution

COMMENT EST ASSURE LE SUIVI D’UN MARCHE DE SUBSTITUTION ?

Le Conseil d’Etat précise que l’administration doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié. Mais, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat, qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce