Droit public

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges

LOI LITTORAL : L’AFFAIRE DU SENTIER DE SAINT-BRIAC RENVOYEE A LA CAA DE NANTES PAR LE CONSEIL D’ETAT

Ce que l’on appelait autrefois les sentiers (ou chemins) douaniers correspondent désormais aux services de passage des piétons (art. L. 160-6 du Code de l’urbanisme, repris aux art. L. 121-31 et L. 121-32).

Fiscal : Obligation d'information en investissement

RAPPEL A L’ORDRE PAR LA DAJ SUR L’INDEMNISATION DE LA REMISE D’ECHANTILLONS

L’article R. 2151-15 du code de la commande publique prévoit : « Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes impliquent un

Normes applicables aux documents d'urbanisme

QUELLES SONT LES NORMES APPLICABLES AUX DOCUMENTS D’URBANISME ?

L'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 limite et simplifie les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux (SCOT, PLU et autres documents en tenant lieu), d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc. (article