Dans un arrêt du 27 mars, le Conseil d’Etat utilise le régime de la garantie des vices cachés pour engager la responsabilité d’une société dans le cadre de l’exécution d’un marché public. En l’espèce, se posait la question de l’utilisation des articles 1641 et suivants
Dans le cadre de la construction d’un centre aquatique pour la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM), au cours de l’exécution du marché, l’entreprise titulaire a estimé que ladite collectivité était coupable de plusieurs fautes, notamment lui ayant demander d’accélérer les travaux sans contrepartie pour y arriver… Elle
Dans le cadre d’une consultation de travaux de la Communauté Territoriale de Corse pour l’aménagement d’un carrefour sur la commune de Biguglia, deux sociétés ont répondu et l’entreprise non retenue s’est aperçu que l’offre de prix de l’attributaire était de 30% inférieure à la sienne.
A la différence de l’ancien Code des marchés publics 2006, la nouvelle réglementation ne fixe plus la liste des mentions obligatoires devant figurer dans un marché et nécessaire au comptable public pour procéder au paiement de la dépense. Outre la question de la désignation du comptable assignataire dans les pièces du contrat qui a déjà
L’attention du ministre du Logement a été attirée sur la sécurité juridique des projets de division de terrain en vue de construire dans les lotissements soumis à cahier des charges. La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a en effet rendu caduques les stipulations contenues dans les cahiers
Dans le cadre d’un référé-suspension, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 mars 2017 (voir pour la même solution CE, 30
L’avocat qui avait obtenu en 2010 l’annulation du relèvement du seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable a lancé une nouvelle attaque contre le seuil de 25 000 € fixé par le décret marchés publics du 25
Pour l’octroi des permis de construire, les communes rurales qui ne disposent pas d’un document d’urbanisme sont assujetties au règlement national d’urbanisme (RNU). Celui-ci a notamment pour but d’éviter l’éparpillement des constructions ou la réalisation de constructions sur des terrains non équipés. Le RNU peut-il servir
Cet arrêt a permis au Conseil d’Etat de préciser le régime de la prescription quadriennale, et plus spécifiquement son application dans le cadre de l’articulation entre deux contentieux. En effet, se posait ici la question de savoir si un recours devant les juridictions commerciales était
La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 subordonnant l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n'a