Droit public

Limites du sursis à statuer
27 février 2019 Dans Droit public

TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL : Droit à la parole à l’audience en l’absence de l’avocat (CE, 27 févr. 2019, n° 404966)

Il résulte de l’article R. 732-1 du code de justice administrative que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l’audience,

URBANISME : Plu et délibérations
25 février 2019 Dans Droit immobilier, Droit public

IMPLANTATION EN ZONE NATURELLE : Implantation de yourtes dans le Désert des Agriates en Corse (Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 5e chambre – formation à 3, 25 février 2019, req. 17MA02043, inédit au recueil Lebon)

M. C A a demandé au Tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 22 juin 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a d’une part fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu’il a déposée le 14 avril 2015 en vue de l’installation de cinq tentes pour la saison estivale sur les parcelles cadastrées section B n° 320, n° 322 et

Régime des destinations de constructions
25 février 2019 Dans Droit public

URBANISME : Affichage du permis et indication de la hauteur par rapport au sol au sens de l’article A.424-16 du Code de l’urbanisme (CE. 25 février 2019, req. n°416.610)

Compte tenu de la finalité de l'article A.424-16 du Code de l'urbanisme, le panneau d'affichage du permis de construire doit indiquer la hauteur réelle maximale du bâtiment projeté et non pas sa hauteur règlementaire au regard du PLU applicable. Aux termes de l'art. R. 600-2 du Code

Co-titularité du permis de construire
25 février 2019 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Marché résilié si l’entreprise n’était pas en règle au niveau fiscal et social (CAA de Marseille, 25 février 2019, « département de la Haute-Corse », n° 16MA04475)

Il appartient aux acheteurs publics de vérifier, au stade de l’attribution du marché, que l’entreprise pressentie est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans la cadre d’un marché de département de la Haute-Corse pour des prestations de transport scolaire, un candidat non retenu

Victime décédée avant indemnisation.
21 février 2019 Dans Marchés Publics, Droit public

Un acheteur peut-il refaire l’analyse en cas d’irrecevabilité de l’attributaire? (CAA Bordeaux, « société nouvelle Paybou », 21 février 2019, n° 17BX00469)

Dans le cadre d’une consultation du département des Pyrénées-Atlantiques, il s’est avéré (à l’attribution de marché) que le groupement d’entreprises pressenti ne pouvait accéder au marché au regard de son redressement judiciaire. Ladite administration « ne pouvait poursuivre la procédure avec ledit groupement dont l’offre avait

Prorogation du certificat d'urbanisme
21 février 2019 Dans Droit public

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE : Communes réunies dans un syndicat intercommunal à vocation unique en vue de réaliser un équipement touristique (Rép. min. nos 02150 et 5172 : JO Sénat, 21 févr. 2019, p. 1012)

L'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le cas de communes réunies dans un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en vue de réaliser un équipement public à vocation touristique. Cet équipement

Dépenses de conservation des biens indivis
20 février 2019 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Un acheteur public peut-il être infidèle au titulaire de son accord-cadre ? (Question Ecrite n° 3543, réponse publiée au JOAN du 20 février 2018)

L’article 77 de l’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un acheteur public pouvait s’adresser à un autre prestataire que le titulaire de son accord-cadre « pour des besoins occasionnels de faible montant, pour autant que le montant cumulé de ces achats ne dépassait pas 1% du montant

L'autorité des prescriptions du permis de construire
15 février 2019 Dans Droit public

PERMIS DE CONSTRUIRE : Régularité du changement d’un toit-terrasse remplacé par une toiture en pente (Conseil d’État, 6e et 5e Chambres réunies, 15 février 2019, req. N° 410.694, inédit)

Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Paris le 3 décembre 2015 à la société Flova en vue du changement de destination d'un local situé sur une voie

15 février 2019 Dans Droit public

PERMIS DE CONSTRUIRE : Le nouvel article L. 600-5 CU, qui limite la faculté de contester un permis modificatif, est applicable aux instances en cours (Conseil d’Etat, 15 février 2019, req. N° 401384, publié)

M. et Mme A et Mme Marguerite B ont demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble