L'attention du ministre de l'Agriculture est attirée par le cas d'une haie et d'un fossé qui appartiennent à une commune et qui servent de limite entre un chemin rural et un terrain privé. L'agriculteur se plaignait de ce que les racines de la haie empêchaient
Dans le cadre d’une question ministérielle, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’obligation (ou non) de communication des motifs de rejet aux candidats évincés pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT. Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur
Le défaut d'information par le pouvoir adjudicateur des critères de choix des offres entraîne l'annulation de la procédure de délégation de service public. Telle est la solution d'un jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal administratif de Rennes. Il résulte de l'instruction que ni
Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat accepte d’étendre la jurisprudence Citécâble Est à l’hypothèse où la validité du contrat a été débattue à l’occasion d’une instance qui a précédé celle à l’occasion de laquelle l’enrichissement sans cause est soulevé pour la
S’il n’y a pas eu acceptation, ni agrément des conditions de paiement par le maître d’ouvrage du sous-traitant, alors ce dernier doit établir la réalité des prestations exécutées pour obtenir leurs paiements. https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-public.html
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Dans un jugement, « OPHLM de Puteaux »,
Dans cet arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime du référé précontractuel, et plus particulièrement le délai dans lequel un tel recours peut être introduit. En effet, il a infirmé la pratique naissante des juges considérant comme tardive les
La victime d'un dommage de travaux publics souhaitant faire condamner solidairement l'entrepreneur et la commune doit prouver un lien de cause à effet entre les transformations opérées sur la chaussée et son accident. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de
Le référé précontractuel est un recours présenté devant un Tribunal Administratif, qui a pour objet de sanctionner le manquement commis par un acheteur public à une obligation de publicité ou de mise en concurrence lors de la procédure de passation d’un marché public. Le pouvoir
Pour rappel, cette disposition, créée par Vincent You, adjoint au maire de la ville d’Angoulême, impose que les salariés présents sur les chantiers parlent français. Dans une brève en date du 18 mai 2017, nous vous évoquions que dans une instruction interministérielle émise à destination des