Droit public

Affichage de l'autorisation de construire

Une erreur sur l’affichage du permis de construire va-t-elle entraîner la suspension du délai de recours ? (Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, req. n° 419.756)

L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue

Délai de recours et erreur d'affichage

DELAI DE RECOURS LORSQU’IL Y A ERREUR D’AFFICHAGE DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Le Conseil d'Etat rappelle que les mentions qui figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à

Vote des associés en SAS

Sans activité concurrentielle, pas de contribution sociale de solidarité des sociétés (Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20760)

Une caisse de retraite des travailleurs indépendants adresse à un établissement public une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre des années 2009 à 2011. Selon l’article L. 651-1, 4° du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par

Victime décédée avant indemnisation.

ABSENCE D’AGREMENT : Il n’est pas éliminatoire s’il n’était pas demandé (Conseil d’Etat, 4 octobre 2019, « SMIDDEV », n°421022)

Dans le cadre d’une consultation du Syndicat mixte du développement durable de l’Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) , pour un marché de traitement de déchets d’emballages non ménagers, un candidat a été éliminé au motif qu’il n’avait pas fourni

Affichage de l'autorisation de construire

Le préjudice moral du pétitionnaire généré par l’acharnement procédural de l’association requérante relève de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme (CAA. Versailles, 3 octobre 2019, req. n°18VE01714)

La Cour administrative d'appel de  VERSAILLES retient en ce sens : "11. La demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges

Responsabilité sans faute : précisions sur la notion d’anormalité du dommage (CE, 30 sept. 2019, n° 416615)

Dans une affaire qui concernait un blocage du port de Marseille, la Haute cour a fait application de sa jurisprudence Couitéas sur la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d'égalité devant les charges publiques, et est venue préciser au-delà de quelle durée le dommage