Une erreur sur l’affichage du permis de construire va-t-elle entraîner la suspension du délai de recours ? (Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, req. n° 419.756)
L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue