Droit public

MARCHES PUBLICS : Exécution

MARCHES PUBLICS : L’AUGMENTATION DE LA REMUNERATION DU MAITRE D’OEUVRE EN CAS DE RETARD D’EXECUTION DU MARCHE

La Cour administrative d’appel estime que le retard d’exécution du marché public ouvrira droit à indemnisation s’il est démontré qu’il en résulte une augmentation de la charge de travail du maître d’œuvre « ou que le maître d’ouvrage lui ait imposé des missions complémentaires excédant

Victime décédée avant indemnisation.

NOTIFICATIONS PAR COURRIEL : ELLES SONT RISQUEES EN CE QU’ELLES NE PERMETTENT D’ASSURER UNE DATE CERTAINE

Le courrier électronique constitue un échange dématérialisé, au sens des stipulations de l’article 3.1 du CCAG, dont l’utilisation devait être précisée par les documents particuliers du marché. Or, les cahiers des clauses administratives ou techniques particulières du marché ne précisaient pas les conditions d’utilisation des

Règlement des factures imprécises

METHODE DE NOTATION ET CRITERES : APPLICATION DE L’ARTICLE L3 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le principe de transparence des procédures d’attribution, mentionné à l’article L3 du Code de la Commande Publique, impose à l’acheteur de délivrer une information précise et préalable sur critères d’analyse des offres.

CREANCE : Délais de paiement

OFFRE COHERENTE : IL Y A LIEU D’ETRE VIGILANT S’AGISSANT DES ANNEXES AU MEMOIRE TECHNIQUE

Evincée d’une procédure d’attribution d’un marché public de travaux pour la restructuration de locaux d’enseignement primaire, l’entreprise soumissionnaire avait prévu, dans son mémoire technique, l’utilisation sur le chantier d’une pelle à pneu 15 T ainsi que des moyens de transport en nombre suffisant pour assurer

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères

MARCHES PUBLICS : UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR REPONDRE A UN MAPA AVEC VISITE SUR SITE EST TROP COURT

Dans une consultation de travaux en procédure adaptée, lancée par l’Etat, l’avis a été publié le 1er décembre 2020 pour une date limite de remise des offres le 15 décembre, avec (qui plus est) une visite du site obligatoire. Un des candidats non retenus, n’ayant