MARCHES PUBLICS : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT SCOLAIRE
En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu’un tableau annexé à l’acte d’engagement qui « se borne à préciser » les sommes devant être perçues par chaque membre du groupement n’est pas un document suffisant pour justifier la cessation de la solidarité entre