Droit public

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

2 juin 2020 Dans Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit immobilier, Droit public, Déclaration préalable, Droit de l'urbanisme

Une pergola qui obstrue la vue des voisins

L’expert reprend les dispositions de l’article UA 7 sur l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dont il ressort, qu’en tout état de cause, l’implantation ne peut se faire à une distance inférieure de trois mètres, ce qui n’est manifestement pas le cas.

27 mai 2020 Dans Offre anormalement basse, Marchés Publics, Offre technique, Collectivités locales, Offres, Seuils, Critères de jugement, Marchés de travaux

MARCHES PUBLICS : UN CANDIDAT EVINCE AYANT DEPOSE UNE OFFRE IRREGULIERE PEUT-IL SE PREVALOIR DE L’IRREGULARITE DE L’OFFRE DE LA SOCIETE ATTRIBUTAIRE?

La société Clean Building s’est portée candidate et a été informée, par courrier du 22 août 2019 que son offre a été rejetée pour certains lots. Elle a alors formé un référé pré-contractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché pour les

26 mai 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Offres, Publicité, Seuils, Droit public

LE SAUCISSONNAGE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Les juges vont donner raison à la FEMIS, aux motifs que : « par sa méconnaissance délibérée des procédures internes en vigueur au sein de l’établissement, ainsi qu’à compter du 31 mars 2016 du code des marchés publics, M. A… a privé son employeur de

21 mai 2020 Dans Collectivités locales, Ouvrage public, Convention d'occupation, Domaine public, Droit public

ENTRETIEN ET CLASSEMENT PARMI LES VOIES COMMUNALES D’UN CHEMIN RURAL

Selon la jurisprudence, les communes sont obligées d'assurer l'entretien des routes communales et de continuer à entretenir les chemins ruraux qui auraient déjà été entretenus par le passé. Un arrêt du 11 septembre 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille semble toutefois indiquer qu'il

18 mai 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Offres, Droit public

IRREGULARITE DE L’OFFRE ET RECOURS INDEMNITAIRE

Le Conseil d'Etat retient en ces termes : « Lorsque l’offre d’un candidat évincé était irrégulière et alors même que l’offre de l’attributaire l’était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions désormais prévues par l’article R.

14 mai 2020 Dans Préemption, Urbanisme, Expropriation, Droit public, Droit de préemption urbain, Droit de l'urbanisme

Le maintien de parcelles dans le périmètre du DPU de la commune n’est pas compatible avec leur classification en zone Ab, à usage agricole

Le droit de préemption urbain (DPU) est la possibilité reconnue aux communes qui en ont fait le choix d'acquérir en priorité, sur certaines zones de leur territoire, un bien mis en vente par son propriétaire. Ce droit ne peut être mis en œuvre que pour

13 mai 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Droit public

REGLEMENTATION : Les mesures d’adaptation liées au Covid-19 applicables jusqu’au 23 juillet 2020

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 vient de clarifier la situation en maintenant la date du 23 juillet 2020. Une seule exception : les dérogations concernant les avances sont prolongées jusqu’au 10 septembre 2020.

6 mai 2020 Dans Contentieux, Droit public

Justice administrative : modification du ressort de certaines cours administratives d’appel (D. n° 2020-516, 5 mai 2020, JO 6 mai)

Un décret du 5 mai 2020 vient modifier le ressort des cours administratives d'appel (CAA) de Nantes, Paris et Versailles. Il est applicable aux appels contre les décisions de tribunaux administratifs émises à compter du 1er septembre 2020 et pour les requêtes relevant en premier

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

5 mai 2020 Dans Urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

CRÉATION D’UNE ALLIANCE DES PROFESSIONNELS DE L’URBANISME ET DE L’IMMOBILIER DU GRAND PARIS (Notaires du Grand Paris, communiqué de presse 5 mai 2020)

Alors que les besoins de logement et d’aménagement urbain au sein du Grand Paris restent essentiels à l’attractivité de la métropole, les conséquences de la crise actuelle pourraient figer l’économie comme la transition écologique et mettre en cause les grands chantiers d’avenir. Le décalage de

4 mai 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Offres, Droit public

OFFRES : Pour les échantillons, vous devez disposer de la véritable preuve de leur dépôt

Dans le cadre d’une consultation, l’acheteur avait exigé la remise d’échantillons. Jusque-là, la situation est classique. Toutefois, à l’ouverture des plis, l’acheteur ayant constaté l’absence des échantillons d’un des candidats, il élimina directement son offre. Cette entreprise a décidé d’ introduire un recours devant les