Droit public

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire
25 juin 2019 Dans Permis de construire, Droit public, Droit de l'urbanisme

CONSTRUCTIONS ILLICITES : Sur des terrains non constructibles (Rép. min. n° 10488 : JOAN, 25 juin 2019, p. 5888, Vatin P.)

Selon un parlementaire, de nombreux Français acquièrent des terrains en zone inconstructible sur lesquels ils bâtissent petit à petit des édifices plus ou moins légers qui se révèlent être, à terme, de véritables habitations reliées aux réseaux d’eau, d’électricité, etc. Il cite cet exemple : on laisse

21 juin 2019 Dans Droit public

COMMANDE PUBLIQUE : Le seuil de dispense de publicité va passer de 25.000€ HT à 35.000€ HT (Exclusif : le Gouvernement veut relever le seuil des marchés publics à 35 000€)

En 2017, dans la cadre d’une question ministérielle, le député Pascal Cherki avait interrogé M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le possible nouveau relèvement du seuil de dispense de publicité. Dans sa réponse, le ministère avait alors précisé que :

Règlement des factures imprécises
20 juin 2019 Dans Collectivités locales, Droit public

CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE : Valeur juridique d’une charte établie à cette occasion (Rép. min. n° 9890 : JO Sénat, 20 juin 2019, p. 3225, Allizard P.)

Un parlementaire a constaté que la création d’une commune nouvelle donne généralement lieu à l’établissement d’une charte qui pose les principes fondateurs de la commune et notamment de son organisation, annexée aux délibérations de création transmises au représentant de l’État. Adoptée à l’unanimité des conseils municipaux

Accord-cadre et offre
20 juin 2019 Dans Urbanisme, Droit public, Droit de l'urbanisme

DROIT DE PREEMPTION : La SAFER peut exercer ce droit sur un jardin d’agrément s’il est situé en zone agricole (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 juin 2019, RG n° 17/21608)

L’art. L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime énonce dans sa version applicable dans son alinéa 1 qu’il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont

20 juin 2019 Dans Droit immobilier, Droit public

BAIL A USAGE D’HABITATION : La mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution (cass., civ. 3ème, n° 552 du 20 juin 2019 (pourvoi 18-17.028)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ill résulte du premier de ces textes que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention

19 juin 2019 Dans Droit public

PERMIS DE CONSTRUIRE : Chacun des cotitulaires d’un permis de construire valant division conjoint est redevable de l’intégralité des taxes d’urbanisme qu’il génère (CE. 19 juin 2019, req. n°413.967)

Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux conformément à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme,

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères
18 juin 2019 Dans Marchés Publics, Droit public

Le titulaire du marché est seul responsable des retards du sous-traitant (CAA de Nancy, 18 juin 2019, « société Entreprise Bernard Bour », n° 18NC01343)

Dans une brève en date de 2015, nous vous évoquions que le titulaire d’un marché public est responsable en cas de fautes de son sous-traitant. Les juges de la Cour administrative d’appel de Versailles avaient en effet considérer que « la circonstance que le chantier était alors