Droit public

9 février 2021 Dans Affichage, Permis de construire, Urbanisme, Droit des tiers, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE : LA SERVITUDE NE PREJUDICIE PAS AU DROIT DES TIERS AU PERMIS DE CONSTRUIRE

La Cour rappelle néanmoins la limite de la portée d'une autorisation de construire, toujours délivrée sous réserve des droits des tiers. Elle en déduit que l'arrêt en cause ne confère au pétitionnaire aucun droit portant sur l'utilisation, l'existence ou la validité de la servitude de

8 février 2021 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Contentieux, Droit public, Marchés de travaux

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN CAS DESACCORD ENTRE CO-TRAITANTS

Ainsi, il est possible de constater que le Tribunal des conflits ne se contente plus seulement du seul critère d’existence d’un contrat privé entre les parties au litige. Il s’appuie également sur la nature du contrat dont les conditions d’exécution posent des problèmes.

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères

27 janvier 2021 Dans Marchés Publics, CCAG, CCAP, Marchés de fournitures, Droit public, Dossier de consultation des entreprises (DCE), Procédure adaptée

MARCHES PUBLICS : UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR REPONDRE A UN MAPA AVEC VISITE SUR SITE EST TROP COURT

Dans une consultation de travaux en procédure adaptée, lancée par l’Etat, l’avis a été publié le 1er décembre 2020 pour une date limite de remise des offres le 15 décembre, avec (qui plus est) une visite du site obligatoire. Un des candidats non retenus, n’ayant

27 janvier 2021 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Droit public, Groupement

COMMANDE PUBLIQUE : LORSQU’IL S’AGIT D’UN GROUPEMENT, LA SIGNATURE DE CHAQUE MEMBRE EST INDISPENSABLE

Les marchés publics ne sont pas la seule catégorie de contrats de la commande publique devant obéir, pour leur passation, aux règles prévues par le Code de la commande publique. En effet, lorsqu’ils sont dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun des contrats commerciaux, ces

22 janvier 2021 Dans Offre anormalement basse, Offres, Droit public, Dossier de consultation des entreprises (DCE)

OFFRE ANORMALEMENT BASSE : QUELS SONT LES FONDEMENTS?

En l’espèce, une société non-retenue contestait la circonstance que l’offre de la société retenue était inférieure d’environ 37 % à son offre en tant que société concurrente. Or, le juge administratif estime que la circonstance que l’offre de la société retenue était inférieure d’environ 37

18 janvier 2021 Dans Lotissement, Démolition, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU LOTISSEMENT : LA DEMOLITION N’EST PAS OBLIGATOIRE

En l'absence de disposition relative aux plantations dans le cahier des charges du lotissement ou le règlement du lotissement, ce sont les dispositions de droit commun de l’article 671 du Code civil qui ont vocation à s’appliquer lesquels sont en l’occurrence respectées. La demande d’élagage

Pénal et dispense de signature manuscrite

18 janvier 2021 Dans Règlement, Cahier des charges, Droit immobilier, Droit public, Lotissement

LOTISSEMENT : LE REGLEMENT ET LE CAHIER DES CHARGES POUR FONDEMENT DE L’ACTION

14 janvier 2021 Dans Urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit public, Droit de l'urbanisme

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) : PAS DE REPORT DU DELAI DE CADUCITE

La date de caducité de ces POS a été reportée au 31 décembre 2020 par l'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi Engagement et proximité

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale

14 janvier 2021 Dans Collectivités locales, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, Droit public

COLLECTIVITES LOCALES : APPLICATION DU DEFAUT D’ENTRETIEN NORMAL D’UN OUVRAGE PUBLIC

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que la jurisprudence (CAA Nantes, 11 janv. 2019, n° 17NT01379) admet régulièrement qu’une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un défaut d’entretien

14 janvier 2021 Dans Collectivités locales, Droit public

COLLECTIVITES LOCALES : CONSTRUCTION D’UN BATIMENT PUBLIC ET INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

S’agissant de la publication d’un appel d’offres pour la construction d’un bâtiment public, il convient de rappeler que le conseil municipal est en principe compétent pour engager contractuellement la commune en tant qu’il est chargé de régler les affaires communales en application de l’article L.