Droit public

5 juillet 2017 Dans Droit public

MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS : Règlement et actions ouvertes au titulaire du marché (CE, 5 juillet 2017, n° 396430)

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié

Opposition à l'acte de notoriété acquisitive

5 juillet 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Annulation d’un contrat de partenariat : le juge de l’excès de pouvoir protège le portefeuille (CE, 5 juillet 2017, n°401940)

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat précise l’office du juge de l’excès de pouvoir dans le cadre de la résiliation d’un acte détachable du contrat. La haute juridiction administrative a ainsi estimé que, bien que le choix d’un contrat de partenariat

30 juin 2017 Dans Droit public

CONTRAT ADMINISTRATIF : Recours des tiers contre le refus de mettre fin à un contrat et irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir (CE Sect., 30 JUIN 2017, N° 398445)

Si un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat

30 juin 2017 Dans Droit public

REPARATION DE PREJUDICE : Obligation pour l’employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l’exercice de ses fonctions (CE 4° ET 5° CH.-R., 30 JUIN 2017, N° 396908)

L'employeur public est tenu de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un praticien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 juin 2017. L'article L. 451-1 du Code de la Sécurité

22 juin 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Le montant des pénalités comme critère de sélection (CAA de Versailles, 22 juin 2017, n° 15VE02147)

Un acheteur public est libre du choix des critères de sélection pour attribuer un marché public, ainsi que de la méthode de notation à utiliser. Il doit toutefois s’assurer que ces deux paramètres ne sont pas discriminatoires, et qu’ils sont justifiés par l’objet du marché.

19 juin 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Pas de modification substantielle de votre offre en cours de négociation (CAA de Bordeaux, 19 juin 2017, « société Sée Guichard », n° 15BX02593)

Dans le cadre d’une consultation de la commune d’Ustaritz (64) pour des travaux de réalisation d’un complexe sportif, ladite administration a retenu, à l’issu des négociations, une offre qui ne correspondait pas totalement à la solution technique prévue par le cahier des clauses techniques particulières. Un

Détention provisoire et rôle de l'avocat

9 juin 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Les acheteurs publics doivent appliquer leur règlement de la consultation (Conseil d’État, 9 juin 2017, société d’aménagement urbain et rural (SAUR), N° 407431)

Dans le cadre d’une consultation de la commune de Limoux (11) pour la gestion de son parc de stationnement, le règlement de la consultation demandait aux candidats de présenter leur offre avec deux scénarios, l’un de base et l’autre optionnel. A l’analyse des offres, elle

9 juin 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Prix initial ou prix nouveau : quelle application dans un marché de travaux ? (CE, 9 juin 2017, n°396851)

Dans un arrêt du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat a tranché un litige relatif à l’exécution financière d’un marché de travaux. En l’espèce, se posait la question de savoir quel prix devait être appliqué aux prestations exécutées : prix initial ou prix nouveau ? Dans un

9 juin 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Droit de suivi de l’exécution d’un marché public (CE, 9 juin 2017, n°399382)

L’entreprise qui a vu son marché résilié à ses torts exclusifs est autorisée à suivre le déroulé du marché de substitution qui en découle. Toutefois, ce droit de suivi sera possible seulement si cette entreprise a exécuté les mesures de conservation et de sécurité [des

Marchés Publics : Principes de la République

9 juin 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Une indemnisation est possible même en cas d’illégalité du contrat (Conseil d’État, 9 juin 2017, société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581)

En l’espèce, le contrat était illégal car la commune de Goyave (Guadeloupe) a transmis des bons de commande à la société Pointe-à-Pitre Distribution sans mise en concurrence, ni aucune autorisation du conseil municipal. Suite à la livraison des fournitures, la commune refuse d’en payer une

MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS : Règlement et actions ouvertes au titulaire du marché (CE, 5 juillet 2017, n° 396430)

MARCHES PUBLICS : Annulation d’un contrat de partenariat : le juge de l’excès de pouvoir protège le portefeuille (CE, 5 juillet 2017, n°401940)

CONTRAT ADMINISTRATIF : Recours des tiers contre le refus de mettre fin à un contrat et irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir (CE Sect., 30 JUIN 2017, N° 398445)

REPARATION DE PREJUDICE : Obligation pour l’employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l’exercice de ses fonctions (CE 4° ET 5° CH.-R., 30 JUIN 2017, N° 396908)

MARCHES PUBLICS : Le montant des pénalités comme critère de sélection (CAA de Versailles, 22 juin 2017, n° 15VE02147)

MARCHES PUBLICS : Pas de modification substantielle de votre offre en cours de négociation (CAA de Bordeaux, 19 juin 2017, « société Sée Guichard », n° 15BX02593)

MARCHES PUBLICS : Les acheteurs publics doivent appliquer leur règlement de la consultation (Conseil d’État, 9 juin 2017, société d’aménagement urbain et rural (SAUR), N° 407431)

MARCHES PUBLICS : Prix initial ou prix nouveau : quelle application dans un marché de travaux ? (CE, 9 juin 2017, n°396851)

MARCHES PUBLICS : Droit de suivi de l’exécution d’un marché public (CE, 9 juin 2017, n°399382)

MARCHES PUBLICS : Une indemnisation est possible même en cas d’illégalité du contrat (Conseil d’État, 9 juin 2017, société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581)

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