Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours de la société La Méridionale qui contestait le rejet par la collectivité de Corse de ses offres portant sur les ligne Marseille-Ajaccio et Marseille-Propriano pour l’attribution des nouvelles conventions de délégation de service public de
Dans le cadre d’un appel d’offres de la Polynésie française pour la construction d’un système de climatisation par l’eau de mer pour son centre hospitalier, l’offre d’une société a été rejetée car elle ne justifiait pas disposer du matériel nécessaire pour la réalisation du marché
Dans son arrêt, qui concernait le rejet implicite d’une demande d’échange d’un permis de conduire camerounais contre un permis français, le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative (CJA), « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant
Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Cauro adopté par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2017, le tribunal annule cette délibération en raison de plusieurs irrégularités tenant au déroulement de l’enquête publique et aux conditions
Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Cauro adopté par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2017, le tribunal annule cette délibération en raison de plusieurs irrégularités tenant au déroulement de l’enquête publique et aux conditions
Le nouveau Code de la commande publique 2019, en son article L2152-5, affiche enfin une définition de l’offre anormalement basse : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». On peut donc soupçonner une
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à
La responsabilité de l'État ne peut être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune. Ainsi statue le Conseil d'État dans un
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public portant sur la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères et de déchets de la communauté d’agglomération du Grand Sénonais (89), la société SEPUR a vu son offre anormalement basse au seul motif que « celle-ci proposait de ne
Dans la cadre d’une consultation de Nantes Métropole, celle-ci avait mise en place un critère RSE, pondéré à 15%. Un candidat non retenu avait contesté, estimant qu’il ne présentait pas un lien suffisamment direct avec l’objet du marché. Le Conseil d’Etat avait effectivement estimé que