Droit public

Service de la publicité foncière et collectivités

RÉSILIATION : Le CCAG ne s’applique que lorsqu’il est expressément visé dans le contrat (CAA DOUAI, 30 janvier 2020, Hôpital local de Gournay-en-Bray, n° 18DA00927)

Dans le cadre d’un marché de location et de maintenance des photocopieurs pour le compte de l’hôpital local de Gournay-en-Bray (76), ceux-ci ont été fournis mais jamais installés. L’hôpital a alors « refusé de régler les loyers dont le paiement était demandé […] et a prononcé, par

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères

GROUPEMENT D’ENTREPRISES : Un cotraitant échappe à sa responsabilité s’il n’a pas participé aux travaux (CAA de NANCY, 28 janvier 2020, « Société S », N° 18NC02204-18NC02205)

Dans le cadre d’un marché de travaux du département des Ardennes pour la construction du musée « Guerre et Paix » à Novion Porcien, des désordres sont apparus au niveau des pannes en lamellé-collé, de la verrière centrale et de la terrasse végétale du musée. La collectivité demande

Travaux sur partie à usage exclusif

APPEL EN GARANTIE DU MAITRE D’OUVRAGE : Conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 425168)

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020, le Conseil d’État considère que « lorsqu’un maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l’existence d’un litige, après avoir appelé en garantie le maître d’œuvre, signe avec celui-ci, sans

Etablissement de créance fiscale

OFFRES : L’obligation de vérification en cas de soupçon d’offre anormalement basse (CAA Marseille, 27 janvier 2020, « Société XL Ingénierie », n° 18MA02886)

Le Code de la commande publique 2019, en son article L2152-5, affiche une définition de l’offre anormalement basse : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Les acheteurs publics ont l’obligation de détecter

RESILIATION ANTICIPEE D’UNE CONCESSION : Nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour (CE, 27 janv. 2020, n° 422104)

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions quant aux règles d'indemnisation du concessionnaire privé des biens de retour en cas de résiliation anticipée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’une concession de service public, l’indemnité due au

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire

NOTICE ARCHITECTURALE : Le contenu de la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire (Cour administrative d’appel de PARIS, 1re chambre, 23 janvier 2020, 17PA23004, 17PA23117, inédit au recueil Lebon)

Aux termes de l’art. R. 431-8 du Code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour