Droit public

Permis de construire : omission du dossier
7 juillet 2021 Dans Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE : L’OMISSION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PREJUGE PAS DE SA VALIDITE

C'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que le tribunal administratif a estimé que les indications que comportait le dossier de demande s'agissant de l'état initial du terrain et de ses abords, de la destination actuelle et projetée des constructions présentes sur le terrain

Concilier constructibilité et préservation du littoral
14 juin 2021 Dans Contentieux administratif, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Contentieux, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Loi Littoral, Droit de l'urbanisme

OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF AFIN DE CONCILIER CONSTRUCTIBILITE ET PRESERVATION DU LITTORAL

Dès lors, la recherche de la proportion de la mesure protectrice, qui suppose un contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir, introduit une nuance au contrôle restreint normalement de mise dans l'appréciation du bien-fondé du zonage auquel procède un document d'urbanisme (CE, 13 février

Construction en continuité d'une urbanisation existante
11 juin 2021 Dans Continuité d'une urbanisation existante, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Constructibilité, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

EXTENSION EN CONTINUITE D’UNE URBANISATION EXISTANTE SUR LE LITTORAL

Selon l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans la zone littorale, les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l'urbanisation devant respecter la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants précisée par l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme.