Droit public

Fraude fiscale : portée et sanctions
28 août 2018 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Une demande de régularisation ne permet pas de faire des modifications (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 août 2018, « société Alm Allain », N° 15BX03010)

Dans le cadre d’un appel d’offres de travaux lancé par un centre hospitalier de Libourne (33) pour la construction d’un EHPAD, le CCTP et le CCAP se contredisaient concernant les études d’exécution. L’entreprise attributaire du marché ne les avait pas intégrées dans son offre de

Le permis de construire illégal est irrégularisable
17 juillet 2018 Dans Droit public

MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE ET DE L’URBANISME : Désistement d’office, procédure d’appel et contentieux de l’urbanisme (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018)

Modification de la partie : - réglementaire du code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel ; - réglementaire du code de l'urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l'urbanisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain

Devenir propriétaire d'un chemin d'exploitation
12 juillet 2018 Dans Droit public

URBANISME : Arrêté de cessibilité et point de départ logique du délai pour faire constater le manque de base légale (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-15417)

A peine d’irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation, l’exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d’utilité publique

Refus de retrait de certificat de conformité
9 juillet 2018 Dans Droit public

EXPROPRIATION : Le document d’arpentage doit précéder l’arrêté de cessibilité (Conseil d’Etat, 6e et 5e chambres réunies, 9 juillet 2018, req. N° 406.696)

Il résulte des dispositions combinées de l'art. R. 11-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur et de l'art. 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 que, lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier

14 juin 2018 Dans Droit public

URBANISME : Réglementation relative aux autorisations d’urbanisme dans les cimetières privés (Rép. min. n° 4459 : JO Sénat, 14 juin 2018, p. 2999, Herzog C.)

Compte tenu du fait qu’il existe sur le territoire national des cimetières privés, la construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l’obtention d’un permis de construire ou du dépôt d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-2 du

Le permis de construire modificatif
14 juin 2018 Dans Droit public

URBANISME : Réglementation relative aux autorisations d’urbanisme dans les cimetières privés (Rép. min. n° 4459 : JO Sénat, 14 juin 2018, p. 2999, Herzog C.)

Compte tenu du fait qu’il existe sur le territoire national des cimetières privés, la construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l’obtention d’un permis de construire ou du dépôt d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-2 du

Contribution sur les bénéfices exceptionnelles
31 mai 2018 Dans Droit public

EVALUATION PAR LE SERVICE DES DOMAINES : Acquisitions par les petites communes (Rép. min. n° 3555 : JO Sénat, 31 mai 2018, p. 2659, Savin M.)

Depuis le 1er janvier 2017, seules les demandes d'évaluation par le service du domaine des projets d'acquisitions supérieures à 180 000 € sont recevables. Les projets d'acquisition portant sur des montants inférieurs par les communes de moins de 2 000 habitants ne nécessitent pas de saisine du service du domaine. Or